Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2024 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code des assurances |
Commentaires • 25
1. Nouvelles sanctions routières : ce que dit le décret du 12 juin 2024
dehan-schinazi.fr · 15 juillet 2024
2. Quelle est la fiscalité applicable ?
lemag-juridique.com · 25 juin 2024
3. Quelle est la fiscalité applicable ?
lemag-juridique.com · 25 juin 2024
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5, L. 132-5-4, L. 132-21-1, R. 131-11 et R. 132-5-3 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-20-1 et R. 223-8 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R131-12
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R132-5-3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R223-8
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