Décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 relatif aux conditions et modalités d'admission des étudiants aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 6
Décisions • 8
Annulation —
[…] le poids de l'oral pour la filière PASS a été porté à 50% de la note finale, contrairement à la pondération de deux-tiers maintenue en filière L.AS ; les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation issues du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024, entrant en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2024, […] de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique est subordonnée à la validation d'un parcours de formation antérieur dans l'enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. / (…) Ces modalités d'admission garantissent la diversité des parcours des étudiants. (…). » Aux termes de l'article R. 631-1-2 du même code, […]
Rejet —
[…] la pondération retenue dénature le système des grands admis mis en place par les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation et l'article 11 de l'arrêté du 4 novembre 2019 ; le poids de l'oral pour la filière PASS a été porté à 50% de la note finale, contrairement à la pondération de deux-tiers maintenue en filière L.AS ; les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation issues du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024, entrant en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2024, limitent la pondération des épreuves orales de second groupe à 30 % ;
Annulation —
[…] le poids de l'oral pour la filière PASS a été porté à 50% de la note finale, contrairement à la pondération de deux-tiers maintenue en filière L.AS ; les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation issues du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024, entrant en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2024, […] de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique est subordonnée à la validation d'un parcours de formation antérieur dans l'enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. / (…) Ces modalités d'admission garantissent la diversité des parcours des étudiants. (…). » Aux termes de l'article R. 631-1-2 du même code, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 631-1 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R631-1
- Code de l'éducationArt. R631-1-1
- Code de l'éducationArt. R631-1-2
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal administratif de Versailles, 17 septembre 2024, n° 2301793
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 18 septembre 2024, n° 23/16299
- Article 245 du Code de procédure civile
- Tribunal de commerce d'Angers, 7 septembre 2016, n° 2016007934
- Article 462 du Code de procédure civile
- DIVERSION (GAP, 452119142)
- ACTION AUTO EXPERTISE (DOMONT, 482793080)
- OREST GROUP (ERSTEIN, 402839591)
- Article 545 du Code civil
- BI ONE (BASTIA, 817491939)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 14 mai 2024, n° 23/04186
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 19 mars 2025, n° 2410681