Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 48
Décisions • 22
Rejet —
[…] L'article R. 237-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, dispose que « Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. […]
—
[…] L'article 8, alinéa 2, du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, modifié par l'article 1 du décret n°2024-751 du 7 juillet 2024, dispose que : […]
—
[…] Vu les dispositions du décret n°2024-751 du 7 Juillet 2024, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2143-7 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 237-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-15 ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, notamment ses articles 8 et 10 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R237-7
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024.
- Tribunal Judiciaire de Caen, Jld, 14 novembre 2024, n° 24/01016
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- ALLIANCE ENGINEERING CREATIVES (LYON, 814952990)
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- PUBLIPRESS (MONT-SAINT-AIGNAN, 502176639)
- Article L3121-23 du Code du travail
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-19.358, Inédit
- MICHOT BATIMENT - FACADES DE PARIS (GRIGNY, 400751491)
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 1er juillet 2024, n° 23/01501
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 mai 1998
- Article 1364 du Code civil
- G-3L CONSEIL (PUISEUX-EN-FRANCE, 852399229)