Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à l'indemnité pour charge pénitentiaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire,
Arrêtent :
- Arrêté du 17 décembre 2007
- Arrêté du 17 décembre 2007Art. 1
- Arrêté du 30 mai 2016
- Arrêté du 30 mai 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2016Art. 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
- MOREL CHADEL MOISSON - MCM PARIS 17
- MAROON CARAIBES
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 9 février 2021, n° 18/00623
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 4 juin 2024, n° 2209551
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 avril 2014, n° 1301382
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2013, n° 12/15695
- Juge aux affaires familiales de Béthune, 17 janvier 2024, n° 23/02431
- CLINIQUE CLAUDE BERNARD
- Tribunal administratif de Melun, 14ème chambre, dalo, 26 février 2025, n° 2401813
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 13 mars 2025, n° 2401520
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 11 février 2021, n° 19/03243
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 19 janvier 2023, n° 21/02854
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2005, 04-86.034, Inédit
- Article R3324-22 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 juin 2017, n° 15/02601
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 2 février 2024, n° 24/01120
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mars 2025, 23-20.992, Inédit
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 septembre 2024, n° 2314435
- Article 1341-2 du Code civil
- SAS DI BIASE LEONARDO (OYONNAX, 440852804)
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 16 février 2021, n° 20/00687