Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaires • 5
Décisions • 13
Annulation —
[…] — le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; — le décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 ;
Annulation —
[…] Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. () « . Aux termes de l'article D. 551-18 du même code, dans sa version issue du décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 : » La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. […]
Annulation —
[…] Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. () « . Aux termes de l'article D. 551-18 du même code, dans sa version issue du décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 : » La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 9 avril 2025, n° 21/02474
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03869
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 19 mars 2025, n° 20/04687
- Entreprises ANSAUVILLE (54470)
- Article 1397 du Code civil
- NIGHT MARKET BY JCN (PEYPIN, 904204617)
- EMBALLAGES CARTOFRANCE (CHALABRE, 753054949)
- MEDIALEX (RENNES, 353403074)