Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaires • 5
Décisions • 14
Annulation —
[…] — le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; — le décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 ;
Annulation —
[…] Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. () « . Aux termes de l'article D. 551-18 du même code, dans sa version issue du décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 : » La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. […]
Non-lieu à statuer —
[…] - les documents « du front office au back office » mis à jour après l'entrée en vigueur du décret […] les « annexes 3 et 4 du CCP du marché public des SPADA par lots et par structure de premier accueil pour le 1er et 2e trimestre 2024, transmis par les opérateurs le 10 avril ou 10 juillet 2024 et en cas de réponse après un mois, les mêmes données établies pour le 3e trimestre 2024 », ainsi que les documents « du front office au back office » mis à jour après l'entrée en vigueur du décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 ainsi que les notes, instructions ou documents approchant qui ont été transmis
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 9 avril 2025, n° 21/02474
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03869
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 19 mars 2025, n° 20/04687
- Entreprises ANSAUVILLE (54470)
- Article 1397 du Code civil
- NIGHT MARKET BY JCN (PEYPIN, 904204617)
- EMBALLAGES CARTOFRANCE (CHALABRE, 753054949)
- MEDIALEX (RENNES, 353403074)