Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 2 : Méconnaissance de l'obligation, Art. D8254-7, Art. D8254-9, Art. D8254-10, Art. D8254-11
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R8252-9, Art. R8252-11, Art. R8252-13
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D8254-12, Art. D8254-13, Art. D8254-14
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, Art. R8254-7, Art. R8254-8, Art. R8254-9, Art. R8254-10, Art. R8254-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R8252-6, R8253-1 , R8253-2, R8253-3, R8253-4
Jusqu'à présent, l'employeur qui embauchait, conservait à son service ou employait, directement ou par personne interposée, pour quelque durée que ce soit, un travailleur étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France devait verser une contribution spéciale à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français. La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration du 26-1-2024 a supprimé ces deux contributions et a créé depuis le 28-1-2024 une …
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'article 2 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 : « I- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'article 2 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 : " I- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, […]
Un procès-verbal d'infraction a été adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. […] La première est l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, dont l'article 1er a supprimé la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. […]
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