Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2024 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] — le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres ; […] 7. Toutefois, le premier alinéa de l'article R. 511-15 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que l'avis annonçant l'établissement des listes est affiché au plus tard le 1er juillet a été modifié par l'article 7 du décret du 8 juillet 2024 visé ci-dessus qui a porté ce délai au 22 juillet. Il est constant que le délai ainsi fixé a été respecté. Le surplus des griefs exposés au point 5 n'est pas de nature à caractériser des irrégularités, abus ou manœuvres. Au surplus, des modalités de vote électronique étaient prévues.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 511-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-7-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-8, Art. R511-43
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-96-3
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 7 février 2025, n° 25/01052
- Boucheries charcuteries en redressement et liquidation judiciaire CHALON SUR SAONE (71100)
- Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : mme baufume - r. 222-13, 28 janvier 2025, n° 2418307
- PLAQUETTES DU HAUT DOUBS (BONNEVAUX, 798309142)
- Article 784 B du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre ju, 9 décembre 2024, n° 2301917
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 7 mai 2024, n° 24/00009
- Neutralisation de certaines provisions - Neutralisation pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble (BOI-IS-GPE-20-20-30-20 - BOFiP)
- Article 313-5 du Code pénal
- Article 409 du Code de procédure civile
- METHAN'AGRI (MESSEI, 809532377)
- RECOCASH (RAMBOUILLET, 479974115)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 juin 1999
- Article 772 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, 25 mars 2016, n° 15/01579
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 24 janvier 2025, n° 24/06434
- Article 744 du Code civil