Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-1, Art. D31-11-2, Art. D31-11-3, Sct. Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-4, Art. D31-11-5, Art. D31-11-6, Art. D31-11-7, Sct. Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement, Art. D31-11-8, Art. D31-11-9, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. D31-11-10, Art. D31-11-11, Art. D31-11-12, Art. D31-11-13, Sct. Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-14, Art. D31-11-15, Art. D31-11-16
[…] dans le but de financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens, c'est-à-dire achevés depuis plus deux ans, l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finance pour 2024 avait créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié à l'article L. 315-2 alinéa 3 du code de la consommation. […] En cela, l'article 1er du décret modifie le titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation tendant à favoriser la construction d'habitations. L'article 1er du décret précise les conditions et les modalités d'attribution de ce prêt. […]
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