Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2024 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 5
Décisions • 7
—
[…] Enfin, en application des dispositions des articles R53-33 et suivants du code de procédure pénale modifiés par décret du 9 octobre 2024 en application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, le recours à un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication audiovisuelle ne nécessite plus qu'il soit justifié d'une impossibilité de déplacement de l'interprète.
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 9 octobre 2024 du ministre de l'intérieur rapportant le décret de naturalisation du 30 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 2024 et 27 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… C… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 9 octobre 2024 rapportant le décret du 30 avril 2021 le naturalisant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleArt. R53-33
- Code de procédure pénaleArt. R53-38
- Code de procédure pénaleArt. R53-39-1
- BUTTERFULL (LES ABYMES, 824193205)
- Article 401 du Code pénal (ancien)
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- SCP JACQUES PIERRIN
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