Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 21 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-95, Art. D262-96, Art. D262-97
- Code du travailArt. D5312-50, Art. D5312-53
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 12 février 2025, n° 25/00278
- Article 414-2 du Code des douanes
- Article 791 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2025, n° 2433127
- Tribunal de commerce de Marseille, 10 mai 2024, n° 2022F00066
- Article 908 du Code de procédure civile