Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 mars 2026, la préfète de la Mayenne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Saint-Baudelle, en annulant l’élection de M^me B… A… en qualité de conseillère communautaire.

Elle soutient que l’élection de M^me A… en qualité de seconde conseillère communautaire de Saint-Baudelle est irrégulière, dès lors que cette commune dispose seulement d’un siège de conseiller communautaire au conseil de la communauté de communes « Mayenne communauté ».

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, M^me B… A… conclut à la rectification des résultats du scrutin organisé le 15 mars 2026.

Elle soutient que l’inscription de son nom sur la feuille de proclamation des résultats résulte d’une erreur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 ;

- le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 ;

- l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires des communes du département de la Mayenne ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bernard,

- et les conclusions de M. Cormier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Saint-Baudelle, deux conseillers communautaires ont été proclamés élus. La préfète de la Mayenne demande au tribunal d’annuler l’élection de M^me B… A… en qualité de conseillère communautaire.

Aux termes de l’article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal./ L’élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 273-9 du code électoral : « I. La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue./ Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : / 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse (…) ». Enfin, aux termes du VII. de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : « Au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont constatés par arrêté du représentant de l’Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l’Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. (…). ».

Il résulte de l’instruction, et en particulier des mentions portées sur la feuille de proclamation annexée au procès-verbal de l’élection qui s’est tenue à Saint-Baudelle le 15 mars 2026, que deux candidats ont été proclamés élus conseillers communautaires pour représenter Saint-Baudelle au sein du conseil communautaire de la communauté de communes « Mayenne communauté ». Il résulte par ailleurs de l’instruction que l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire dans le département de la Mayenne a, conformément aux dispositions citées au point précédent, fixé à un le nombre de conseiller communautaire à élire au sein de la commune de Saint-Baudelle. Par suite, la préfète de la Mayenne est fondée à soutenir que la proclamation de l’élection de M^me A…, seconde candidate proclamée élue en qualité de conseillère communautaire à Saint-Baudelle, est irrégulière.

Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Mayenne est fondée à demander l’annulation de l’élection de M^me A… en qualité de conseillère communautaire de la commune de Saint-Baudelle.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me A… en qualité de conseillère communautaire de la commune de Saint-Baudelle est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Mayenne et à M^me B… A….

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Baudelle et à la communauté de communes de Mayenne communauté.

Délibéré après l’audience du 18 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Penhoat, président,

M^me Guillemin, première conseillère,

M. Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

Le rapporteur,

E. Bernard

Le président,

A. PenhoatLa greffière,

A. Voisin

La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,