Décret n° 2025-259 du 20 mars 2025 modifiant les dispositions relatives aux fraudes aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2025 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 11 juillet 2024,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-174, Art. D811-175
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-175-1, Art. D811-175-2, Art. D811-175-3, Art. D811-175-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-176-1, Art. D811-176-2, Art. D811-176-3, Art. D811-176-4, Art. D811-176-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-176
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
- Cour d'appel de Basse-Terre, 5e chambre referes, 9 octobre 2024, n° 24/00032
- Article L324-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 février 2025, n° 24/54599
- Règlement (CEE) 1921/87 du 2 juillet 1987
- ONEY BANK (CROIX, 546380197)
- CANOPEE GESTION (PARIS 2, 842828667)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 31 octobre 2024, n° 24/00391
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx gal inf = 10 000eur, 25 septembre 2024, n° 24/00357
- AYVI PRODUCTION (NICE, 843575846)
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 29 octobre 2019, n° 17/06962
- FIL GALERIES (LA RICHARDAIS, 789305737)