Entrée en vigueur le 7 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 1
Le montant prévu à l'article L. 241-6-1 est égal à 3,3 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025.
Actualités Boss Charte du cotisant contrôlé La « charte du cotisant contrôlé » est désormais publiée sur le BOSS dans un nouveau bloc « Contrôle » Evolutions réglementaires sous-jacentes à la LFSS pour 2026 La refonte des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale, engagée par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, entre en vigueur au 1er janvier 2026. Dans ce cadre, et pour l'application des dispositions prévues par la LFSS pour 2025 ainsi que par la LFSS pour 2026, un décret à paraitre relatif aux modalités d'application de …
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Toutes les actualités du BOSS Déplacement de la rubrique « Indemnités de rupture » A fin de clarification, la rubrique relative au régime social des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail est déplacée du bloc « Exonérations » vers le bloc « Autres éléments de rémunération ». Un nouvel outil au service des utilisateurs du Bulletin officiel de la sécurité sociale : la table des paramètres Le Bulletin officiel de la sécurité sociale se dote d'une table des paramètres. Elle permet d'accéder en quelques clics à l'ensemble des données paramétriques en vigueur et publiées …
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