Entrée en vigueur le 7 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 1
Le montant prévu à l'article L. 241-6-1 est égal à 3,3 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025.
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 met en place d'ici 2026 une réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales en fusionnant la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) avec la réduction du taux de la cotisation patronale maladie et celle du taux de la cotisations patronale d'allocations familiales (AF). Cette réforme est opérée en deux étapes : une première étape à compter du 1-1-2025 puis une seconde à compter du 1-1-2026 (Loi 2025-199 du 28-2-2025, LFSS pour 2025 …
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