Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l’article 1er de la loi n° 52 1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l’article 108 de ladite loi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1955 |
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| Dernière modification : | 31 juillet 2025 |
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Le président du conseil des ministres.
Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer,
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la Franco d’outre-mer, et spécialement ses articles 107, 108 et 109 ;
Vu l’arrêté du 4 mai 1953 du ministre de la France d’outre mer fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur du travail de la France d'outre-mer ;
Vu les avis des chefs des territoires d'outre-mer et des commissions consultatives du travail locales ;
Vu l’avis du conseil supérieur du travail du ministère de la France d'outre-mer, en ses séances des 1er août 1953 et 12 novembre 1954,
Décrète :
La proportion dans laquelle les traitements ou salaires annuels des travailleurs visés par l'article 1 er de la loi du 15 décembre 1952 susvisée sont saisissables ou cessibles, en application des articles 107 et 108 de cette loi, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 1 500 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti horaire mentionné à l'article 95 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 1 500 et inférieure ou égale à 2 000 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti horaire ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 2 000 et inférieure ou égale à 2 500 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti horaire ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 2 500 et inférieure ou égale à 3 000 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti horaire ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 3 000 et inférieure ou égale à 4 000 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti horaire ;
6° La moitié, sur la tranche supérieure à 4 000 et inférieure ou égale à 5 000 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti horaire ;
7° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 5 000 et inférieure ou égale à 6 000 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti horaire ;
8° La totalité, sur la tranche supérieure à 6 000 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti horaire.
Ces seuils sont augmentés de 200 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti horaire par enfant à charge du débiteur saisi ou cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
Est considéré comme enfant à charge du débiteur tout enfant se trouvant à sa charge effective et permanente selon la définition retenue par la Caisse de prestations sociales des îles Wallis et Futuna (CPSWF) pour l'attribution des allocations familiales.
Lorsque les caisses instituées en application des articles 237 et 238 du code du travail dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. les établissements publics et les sociétés d'Etat ou d'économie mixte créés, en vertu de l’article 2 de la loi du 30 avril 1946, pour aider à la construction ou à l’amélioration de l’habitat ont consenti aux travailleurs des prêts à la construction ou à l’amélioration de l’habitat, ou des locations-ventes d'immeubles destines à l’habitation, les quotités cessibles et saisissables définies au paragraphe précédent pourront, en vue du remboursement de ces prêts ou des dettes résultant de ces locations-ventes, être portées au tiers sur la tranche inférieure ou égale à 4 000 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti horaire.
Il doit être tenu compte, pour le calcul de la retenue, non seulement du salaire proprement dit, mais de tous les accessoires du salaire, à l’exception, toutefois, des indemnités déclarées insaisissables par la réglementation en vigueur, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
En cas de cessions et de saisies-arrêts faites pour le payement des dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205 à 207, 212, 211, 238, 240, 301 et 355 du code civil, le terme mensuel courant de la pension alimentaire sera, chaque mois, prélevé intégralement sur la portion insaisissable des traitements ou salaires.
La portion saisissable des traitements ou salaires pourra, le cas échéant, être retenue en sus soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires opposants ou cessionnaires.
Les allocations ou indemnités pour charges de famille sont insaisissables et incessibles, sauf pour le payement des dettes alimentaires prévues à l’article 203 du code civil.
Aucune compensation ne s’opère au profit des employeurs entre le montant des traitements ou salaires dus par eux à leurs travailleurs et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes.