Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2026 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8-1, L. 331-8-2 et L. 351-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-5 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 avril 2026 ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 avril, 30 avril 2026 et du 6 mai 2026 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R313-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R331-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R172-12-3, Sct. Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès)., Art. R313-1, Art. R351-12, Art. R373-1, Art. R373-2, Art. R382-31-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-13, Sct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption, de décès d'un enfant et de congé supplémentaire de naissance, Art. R732-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1225-11-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5131-22