Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 172-2, le service et la charge financière des prestations incombent :
1° (Abrogé) ;
2° En ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au régime auquel était affilié l'assuré au jour de l'interruption de travail ;
3° En ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maternité, au régime auquel était affiliée l'assurée au début du repos prénatal ou à défaut au premier jour du neuvième mois précédant la date présumée de l'accouchement ;
4° En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas d'adoption, au régime auquel était affilié l'assuré le jour de l'arrivée de l'enfant dans le foyer ;
5° En ce qui concerne les prestations en espèces servies en cas de paternité, au régime auquel était affilié l'assuré le jour de l'accouchement de la mère.
Si l'assuré a interrompu son activité à la date considérée, le service et la charge financière des prestations incombent au dernier régime dont il relevait antérieurement.
[…] dispositions de l'article L 172 -1 A du code de la sécurité sociale , en revanche l'article R 172 -8 du code de la sécurité sociale précise quel régime doit servir les prestations, qu'en l'espèce Monsieur X Y ne remplit aucune des conditions d'ouverture du droit aux prestations fixées par l'article R 313- 3 , […] Il soutient qu'en application des dispositions de l'article R 172-12-3 du code de la sécurité sociale , […] compte tenu des dispositions de l'article R. 172 - 3 […]
[…] [Adresse 3] […] Le 19 puis le 23 juin 2020 la CPAM de la Drôme a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 03 juin 2020. […] Selon les article L. 172-1 A et R. 172-12-3 du code de la sécurité sociale dans leur version ici applicable, lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité est subordonné à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de durée du travail préalables, […]
[…] 03 Février 2025 […] [Localité 3] […] Par courrier reçu le 12 septembre 2023, l'assurée a contesté cet indu devant la commission de recours amiable. […] En l'espèce, l'assurée ne conteste pas le caractère bien-fondé de l'indu, reconnaissant que, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale applicables en la matière (articles L. 172-2 et R. 172-12-3), elle relevait à la date de l'interruption de son travail, […] En application de l'article R.142-1 du de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.