Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 1975 |
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Décisions • 5
Annulation —
[…] Requete du sieur x… alain tendant a l'annulation des decisions des 21 juin et 4 septembre 1973 par lesquelles la commission regionale de papeete polynesie francaise le maintenant dans la categorie 1b des soutiens de famille, lui a refuse la dispense du service national en qualite de soutien de famille, ensemble a ce qu'il soit sursis a l'execution desdites decisions ; vu le code du service national ; le decret n° 72-806 du 31 aout 1972 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 72-81 du 24 janvier 1972 relatif à la composition et aux attributions de la commission de réforme visée à l'article 61 du code du service national ; Vu le décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national ;
—
[…] Dans l'ordre juridique allemand, la procédure de contrôle a été réglée par le décret du 31 mai 1977, arrêté sur la base de la loi du 31 août 1972, portant mise en oeuvre de l'organisation commune de marché. Le paragraphe 12 de ce décret a établi l'obligation du remboursement aux offices compétents des dépenses supportées par ceux-ci pour confectionner et expédier les échantillons, ainsi que pour le contrôle des marchandises.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre des affaires culturelles, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de la santé publique, du ministre des transports, du ministre des postes et télécommunications, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national, et notamment son article 6 ;
Vu le code du service national (partie Législative) ;
Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la deuxième partie (partie Réglementaire) du code du service national.
Ces dispositions ne peuvent ^etre modifiées que dans la forme qui est fixée par l'annexe I ajoutée à ladite partie du code.
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