Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre des affaires culturelles, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de la santé publique, du ministre des transports, du ministre des postes et télécommunications, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national, et notamment son article 6 ;

Vu le code du service national (partie Législative) ;

Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Il est institué une deuxième partie du code du service national (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la deuxième partie (partie Réglementaire) du code du service national.
Ces dispositions ne peuvent ^etre modifiées que dans la forme qui est fixée par l'annexe I ajoutée à ladite partie du code.
Article 2
Le code du service national, partie législative et partie réglementaire, entrera en vigueur à la date de publication du présent décret.
Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles R. 145 et R. 146, les jeunes gens qui sont suivi avec succès l'instruction militaire visée à l'article 31 de la loi du 31 mars 1928 et ceux qui ont obtenu le brevet de préparation militaire supérieure dans les conditions prévues à l'article 34 de cette loi seront incorporés selon les modalités définies auxdits articles.
Article 4
A la date fixée à l'article 2 ci-dessus, sont abrogées toutes dispositions contraires, et notamment :
Le décret du 5 juin 1931 relatif aux règles d'affectation des contingents ;
Le décret du 31 mai 1936 concernant les obligations des Français résidant à l'étranger ;
Le décret n° 51-228 du 26 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 37 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 concernant l'engagement spécial d'entraînement volontaire dans les réserves de l'armée de l'air ;
Le décret n° 51-842 du 4 juillet 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 37 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 concernant l'engagement spécial d'entra^inement volontaire dans les réserves de l'armée de terre ;
Les chapitres III et IV du décret n° 58-428 du 12 avril 1958 relatif au recrutement, au congédiement et à la réforme des marins et militaires de l'armée de mer ainsi qu'à la formation des élèves officiers de réserve de la marine ;
Le décret n° 62-62 du 9 janvier 1962 concernant les modalités de recrutement outre-mer ;
Le décret n° 62-1386 du 23 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions du titre V de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 concernant l'affectation dans le service de défense et le statut de défense ;
Le décret n° 64-522 du 5 juin 1964 portant application de l'article 25 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 sur l'organisation générale de la défense ;
Le décret n° 67-104 du 8 février 1967 portant application de l'article 17 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national ;
Le décret n° 67-209 du 10 mars 1967 relatif au statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique, à l'exception de l'article 3 ;
Le décret n° 67-210 du 10 mars 1967 relatif au statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération, à l'exception de l'article 3 ;
Le décret n° 68-63 du 19 janvier 1968 adaptant aux départements et territoires d'outre-mer le décret n° 62-1386 du 23 novembre 1962 concernant l'affectation dans le service de défense et le statut de défense ;
Le décret n° 70-435 du 20 mai 1970 portant application de l'article 44 de la loi n° 65-650 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national ;
Le décret n° 70-1340 du 23 décembre 1970 relatif au recensement en vue de l'accomplissement du service national ;
Le décret n° 70-1341 du 23 décembre 1970 relatif aux modalités de détermination de l'aptitude au service national ;
Le décret n° 70-1343 du 23 décembre 1970 relatif aux conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 en matière d'appel avancé ;
Le décret n° 70-1344 du 23 décembre 1970 concernant les délais d'opposition à l'appel avancé au service national actif ;
Le décret n° 70-1345 du 23 décembre 1970 relatif au report d'incorporation prévu à l'article 2 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 ;
Le décret n° 70-1347 du 23 décembre 1970 relatif à l'accomplissement du service national actif en qualité de gendarme auxiliaire ;
Le décret n° 71-820 du 28 septembre 1971 relatif au recrutement, à la formation et à la nomination des cadres de réserve ;
Le décret n° 71-829 du 30 septembre 1971 relatif à la composition, au fractionnement et aux conditions d'appel au service national actif du contingent ;
Le décret n° 71-919 du 17 novembre 1971 portant organisation du service national féminin institué par l'article 116 du code du service national ;
Le décret n° 72-81 du 24 janvier 1972 relatif à la composition et aux attributions de la commission de réforme visée à l'article 61 du code du service national ;
Le décret n° 72-183 du 6 mars 1972 accordant des allocations aux militaires et à leur famille ne bénéficiant d'aucune protection sociale, à l'exception de l'article 5 ;
Le décret n° 72-213 du 15 mars 1972 portant application de l'article 37 du code du service national ;
Le décret n° 72-218 du 22 mars 1972 relatif aux règles de fonctionnement de la commission juridictionnelle prévue à l'article 51 du code du service national ;
Le décret n° 72-219 du 22 mars 1972 relatif au service militaire actif fractionné institué par l'article 72 (deuxième alinéa) du code du service national ;
Le décret n° 72-237 du 29 mars 1972 relatif à l'attribution des dispenses des obligations du service national actif aux soutiens de famille ;
Le décret n° 72-727 du 1er ao^ut 1972 portant application de l'article 9 du code du service national ;
Le décret n° 72-728 du 1er ao^ut 1972 portant application de l'article 6 du code du service national ;
Le décret n° 72-805 du 17 ao^ut 1972 fixant les modalités d'adaptation de l'article 138 du code du service national pour son application aux jeunes gens admis au bénéfice de l'article 41 dudit code.
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'améngement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique, le ministre des transports, le ministre des postes et télécommunications, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

GEORGES POMPIDOU Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE MESSMER
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,
MICHEL DEBRÉ
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,
EDGAR FAURE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENÉ PLEVEN
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE SCHUMANN
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN
Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING
Le ministre de l'éducation nationale,
JOSEPH FONTANET
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement, du logement et du tourisme,
OLIVIER GUICHARD
Le ministre des affaires culturelles,
JACQUES DUHAMEL
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
JACQUES CHIRAC
Le ministre du développement industriel et scientifique,
JEAN CHARBONNEL
Le ministre de la santé publique,
JEAN FOYER
Le ministre des transports,
ROBERT GALLEY
Le ministre des postes et télécommunications,
HUBERT GERMAIN
Le ministre du commerce et de l'artisanat,
YVON BOURGES
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
ANDRÉ BORD
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé des départements et territoires d'outre-mer,
XAVIER DENIAU