Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national

Rejet — 

[…] Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 72-81 du 24 janvier 1972 relatif à la composition et aux attributions de la commission de réforme visée à l'article 61 du code du service national ; Vu le décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er octobre 2011 par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y pour statuer sur les litiges visés audit article ;

Annulation — 

[…] … demeurant a toulouse haute-garonne … demeurant a longjumeau essonne , 1 residence verlaine, ladite requete et ledit memoire enregistres les 5 octobre 1972 et 22 fevrier 1973 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir le decret n° 72-805 du 17 aout 1972 j.O. du 2 septembre 1972 fixant les modalites d'adaptation de l'article l. 138 du code du service national pour son application aux jeunes gens admis au benefice de l'article l. 41 dudit code et le decret n° 72-806 du 31 aout 1972 j.O. du 2 septembre 1972 portant codification des textes reglementaires relatifs au service national, […]

Rejet — 

[…] Requete de m. X… tendant a l'annulation du jugement du 24 mars 1977 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande tendant a ce que l'etat soit condamne a lui verser une somme de 7 200 f a titre d'arriere de solde et une indemnite de 10 000 f en reparation du prejudice cause par le refus du ministre de l'agriculture de regulariser sa situation au regard du service national ; vu la loi n 63-1255 du 21 decembre 1963, le decret n 69-1100 du 4 decembre 1969, le decret n 72-805 du 17 aout 1972 et le decret n 72-803 du 31 aout 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 decembre 1977 ;