Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 1962 |
Commentaire • 1
Décisions • 7
Réformation —
[…] Vu le décret n° 62-273 du 12 mars 1962 […] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 33 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones (1 re partie, législative), prévoyait qu' « aucune installation de télécommunications ne peut être établie ou employée à la transmission de correspondances que par le ministre des postes et télécommunications ou avec son autorisation » ; […]
Annulation —
) a) Des dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction applicable entre l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, […] — le décret n° 62-273 du 12 mars 1962 ;
Rejet —
[…] - le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 ; - le décret n° 62-273 du 12 mars 1962 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu la loi n° 52-223 du 27 février 1952 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones et notamment son article 3 aux termes duquel "il sera procédé tous les ans et dans les mêmes conditions à l'incorporation dans le code des postes, télégraphes et téléphones des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer" ;
Vu la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes ;
Vu le code des postes, télégraphes et téléphones ;
Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
L. 3 (alinéa 1), L. 7, L. 11, L. 12, L. 15 à L. 32, L. 40 à L. 47, L. 49, L. 51 à L. 58, L. 59 (alinéas 1 à 4), L. 60 à L. 62, L. 65, L. 66, L. 68 (alinéa 1), L. 69 (alinéa 2), L. 70, L. 78, L. 85 (alinéas 2 et 3), L. 89 à L. 92, L. 93 (alinéas 3 et 4), L. 96, L. 98 à L. 102, L. 105 (alinéa 7), L. 107, L. 108, L. 109 à l'exception des deux dernières phrases du troisième alinéa, L. 114 (alinéa 1), L. 115, L. 117 à L. 124, L. 132, L.134, L. 138, L. 140 à L. 143, L. 145, L. 150 (alinéa 3), L. 151, L. 156, L. 160, L. 163, L. 168 (alinéa 2), L. 169, L. 170 (alinéa 3), L. 171, L. 172, L.178, L. 178-1, L. 179 (alinéa 4), L. 180, L. 181, L. 183, L. 184, L. 186 à L. 188, L. 192-1, L. 197, L. 199, L. 203, L. 204 (alinéa 2), L. 205 à L. 217, L. 219 à L. 228, L. 229 et L. 230.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des postes et télécommunications,
MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
PIERRE GUILLAUMAT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
BERNARD CHENOT
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING
- Cour d'appel de Paris 31 décembre 2021, n° 21/04084
- AME ENERGIES
- Exceptions au principe d'imposition des indemnités
- Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022, C4228
- RKS PLATRERIE
- EOS FRANCE (PARIS 15, 488825217)
- DELIJA (SAINTE-EULALIE, 793619776)
- FORMATION PROFESSIONNELLE FRANCAISE
- Article 54 du Code de procédure civile
- Article 524 du Code de procédure civile
- CEDH, Note d’information sur l'affaire 3041/19, 16 novembre 2023, 3041/19
- JICEY (HOUDAN, 589805985)
- Article 18 - Règlement 1380/2013
- Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 7 mars 2014, 372897, Inédit au recueil Lebon
- Directive déléguée 2014/76/UE du 13 mars 2014
- AUCOUTURIER (SAS) (488375726)
- GROUPE L.A. DEVELOPPEMENT (MONTPELLIER, 892480526)
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 15 juillet 2024, n° 2206219
- SNAPSE (PUGET VILLE, 413519968)
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 8 décembre 2023, n° 2202331
- J.CAUSSE ET ASSOCIES (AVIGNON, 702620097)
- Article 1832 du Code civil
- Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 novembre 2024, n° 2407928
- Arrêté du 26 mars 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 28 octobre 2024, n° 24/01520
- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 26 juillet 2024, n° 2401116
- AFLD, délibération n° 2023-41 du 21 décembre 2023 actualisant la rémunération des membres du collège et de la commission des sanctions
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 juillet 2024, n° 2409292
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 26 septembre 2024, n° 23/12340