Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
Décisions
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que les premiers juges avaient retenu, pour faire droit à sa demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, que celui-ci n'avait pas respecté le délai de réflexion d'un mois institué par l'article L. 1226-1 du code du travail ; qu'en la déboutant de sa demande à ce titre, sans réfuter sur ce point les motifs du jugement entrepris, […]
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 24 novembre 2011), que MM. X… et Y… ont été engagés selon contrat à durée déterminée par la société Restaurant Le Tremplin en qualité de chef de rang ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen :
[…] qu'en considérant que la cour d'appel avait confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail et que, […] le conseil de prud'hommes avait pu se dispenser d'examiner la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail formée par le salarié dès lors qu'il avait fait droit à sa demande principale de rappel de salaire et que la première était subsidiaire à la seconde, quand n'était subsidiaire à cette dernière que celle qui visait à l'indemnisation d'un préjudice du même montant résultant de ''l'inexécution des obligations découlant des accords Servat'' et que la première demande correspondait à une demande distincte portant sur l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, […]
[…] 10. En statuant ainsi, sans examiner, même sommairement, le décompte du CGAM versé aux débats par l'employeur qui s'en prévalait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents formées par M. [U] au titre du complément d'indemnités journalières pour arrêt maladie du 4 février au 16 mars 2014 et pour accident du travail du 8 mai au 26 juin 2014, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 14 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de la présence d'une clause illicite dans son contrat de travail concernant les conséquences d'un refus du salarié de voir modifier son secteur d'activité, alors, selon le moyen : […] il s'ensuivait que le salarié était bien fondé à réclamer le remboursement de ses frais de carburant et stationnement pour lesquels il versait aux débats des facturettes sans que l'erreur d'interprétation de l'employeur ait été constitutive d'exécution déloyale du contrat, tous les V.R.P. de la société étant soumis au même régime ; […]
[…] — de déclarer Mme [P] [B] irrecevable en sa demande de paiement d'une somme de 653,53 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, […] Qu'à l'issue, l'employeur a délivré à Mme [P] [B] un reçu pour solde de tout compte le 13 juillet 2018 ;
[…] 3°/ que l'octroi de dommages-intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en accordant au salarié la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur sans caractériser l'existence d'un préjudice autrement qu'en affirmant que « ces faits caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail. Les éléments de la cause conduisent à chiffrer les dommages-intérêts à la somme de 5 000 euros », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
[…] * la réformation de la décision déférée sur les dommages intérêts, la société Sermat devant être condamnée à lui payer une somme de 10 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, […] Les premiers juges ont débouté M. X de sa demande d'indemnisation de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et ont estimé que le préjudice lié à la perte des droits à la retraite pouvait être évalué à 5 000 euros.
[…] Par acte du 9 octobre 2019, [E] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins de condamner l'employeur pour exécution déloyale du contrat de travail, remettre en cause son statut de cadre dirigeante et condamner l'employeur au paiement des heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour travail dissimulé et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Les autres griefs ne sont pas établis. Aucun autre préjudice n'est établi. Il convient par conséquent de condamner l'employeur au paiement de la somme de 1500 euros au titre de son manquement à l'exécution loyale du contrat de travail. Ce chef de jugement sera infirmé quant à son montant. Sur les autres demandes :
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Commentaires
Ayant souverainement retenu que l'employeur avait manifesté une résistance dans le paiement du bonus, la prise en charge des frais de transport et la remise tardive des documents sociaux, la Cour d'appel a justifié l'existence d'un préjudice pour exécution déloyale du contrat de travail et remise tardive des documents sociaux. Cass. Soc. 11 septembre 2019, n° 17-21.976 FP-P+B Partager :
Lire la suite…Par un arrêt du 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l'employeur qui a continué à utiliser de l'amiante alors qu'il n'était plus titulaire d'aucune autorisation dérogatoire a manqué à son obligation d'exécuter les contrats de travail de bonne foi. […]
Lire la suite…La jurisprudence relative à la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail témoigne d'une exigence probatoire dont les contours demeurent parfois incertains. L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 août 2025 illustre la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient les éléments soumis par le salarié invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi. […]
Lire la suite…Monthly Archives: septembre 2019 La procédure prud'homale de la prise d'acte s'applique à une démission L'article L.1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts... […] CDD de remplacement : l'employeur peut y mettre fin sans écrit Si le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est... […] Dissimulation d'un trop perçu de rémunération Ayant relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération, […]
Lire la suite…L'employeur rapportait la preuve de ces deux derniers points au moyen du système de géolocalisation dont il avait équipé le véhicule du salarié. […] En premier lieu l'article L.1222-4 du Code du travail interdit de collecter des informations concernant personnellement un salarié par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. […]
Lire la suite…[…] contrat et en paiement de sommes figurant au solde de tout compte, de la condamner à lui délivrer un certificat de travail , une attestation Pôle emploi et à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail . […] L'employeur se pourvoit en cassation en soutenant que les actions tendant au paiement de l'indemnité de licenciement et à la remise des documents de fin de contrat sont relatives à la rupture du contrat de travail […]
Lire la suite…L'arrêt analysé Soc. 5 janvier 2022 n° 20-14.927 Vu l'article L1152-4 du Code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-2, […] subsidiairement, manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que le salarié ne se trouvait pas dans une situation de harcèlement moral et qu'il ne pouvait dès lors venir réclamer une quelconque indemnisation à son ancien employeur pour un prétendu manquement à son obligation de prévention du harcèlement moral. 11. […] Pour fixer la somme allouée à la salariée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, […]
Lire la suite…En l'espèce, le salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir, notamment, selon l'employeur, utilisé à des fins privées le véhicule mis à sa disposition par l'entreprise. […] De première part, la cour d'appel considère que les pièces produites par l'employeur, […] sans égard aux dispositions légales applicables, constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur », entraînant la condamnation de ce dernier à une indemnité supplémentaire pour «exécution déloyale du contrat ». L'ingérance du droit “informatique et libertés” dans le droit du travail s'accroît à mesure que les sanctions de la loi Informatique et Libertés se précisent. […]
Lire la suite…L'arrêt analysé Soc. 5 janvier 2022 n° 20-14.927 Vu l'article L1152-4 du Code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, […] L'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 10. […] Pour fixer la somme allouée à la salariée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, la cour d'appel a retenu certains faits mais a écarté le manquement à l'obligation de sécurité au motif que l'action pénale avait conclu à l'absence de harcèlement moral. 12. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Durée du contrat
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
Article L117-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 2 : Conditions du contrat
Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, […] Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est tenu de fournir, à la demande des agents visés à l'article L. 119-1, […]
Article R6222-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 2 : Conclusion du contrat
Le contrat d'apprentissage est établi par écrit. Chaque exemplaire est signé par l'employeur, l'apprenti et, le cas échéant, son représentant légal.
Article R1221-34 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Autres formalités
- Sous-section 3 : Informations délivrées au salarié
- Paragraphe 1 : Informations dues à tous les salariés
d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes ; […] 14° Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d'ancienneté qui y sont attachées.
Article R6224-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre IV : Enregistrement du contrat
- Section 1 : Demande d'enregistrement
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :
Article L1242-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Article D6325-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre V : Contrats de professionnalisation
- Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat
d'accord ou de refus de prise en charge prévues à l'article D. 6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné au précédent alinéa. Ces décisions sont également adressées au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'exécution du contrat par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa.
Article L1226-21 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Article L117-5-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 2 : Conditions du contrat
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'autorité administrative chargée du contrôle de l'application de la législation du travail propose la suspension du contrat d'apprentissage, après avoir, […] procédé à une enquête contradictoire. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti. […]
Article L1221-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
- Manquements contractuels de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Absence de manquement de l'employeur
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Gravité des manquements de l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Violation des articles du code civil et du code du travail
- Violation des termes du contrat de travail
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
- Manquements graves de l'employeur
Ayant souverainement retenu que l'employeur avait manifesté une résistance dans le paiement du bonus, la prise en charge des frais de transport et la remise tardive des documents sociaux, la Cour d'appel a justifié l'existence d'un préjudice pour exécution déloyale du contrat de travail et remise tardive des documents sociaux. Cass. Soc. 11 septembre 2019, n° 17-21.976FP-P+B
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