Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
Décisions
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que les premiers juges avaient retenu, pour faire droit à sa demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, que celui-ci n'avait pas respecté le délai de réflexion d'un mois institué par l'article L. 1226-1 du code du travail ; qu'en la déboutant de sa demande à ce titre, sans réfuter sur ce point les motifs du jugement entrepris, […]
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 24 novembre 2011), que MM. X… et Y… ont été engagés selon contrat à durée déterminée par la société Restaurant Le Tremplin en qualité de chef de rang ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen :
[…] qu'en considérant que la cour d'appel avait confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail et que, […] le conseil de prud'hommes avait pu se dispenser d'examiner la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail formée par le salarié dès lors qu'il avait fait droit à sa demande principale de rappel de salaire et que la première était subsidiaire à la seconde, quand n'était subsidiaire à cette dernière que celle qui visait à l'indemnisation d'un préjudice du même montant résultant de ''l'inexécution des obligations découlant des accords Servat'' et que la première demande correspondait à une demande distincte portant sur l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de la présence d'une clause illicite dans son contrat de travail concernant les conséquences d'un refus du salarié de voir modifier son secteur d'activité, alors, selon le moyen : […] il s'ensuivait que le salarié était bien fondé à réclamer le remboursement de ses frais de carburant et stationnement pour lesquels il versait aux débats des facturettes sans que l'erreur d'interprétation de l'employeur ait été constitutive d'exécution déloyale du contrat, tous les V.R.P. de la société étant soumis au même régime ; […]
[…] 10. En statuant ainsi, sans examiner, même sommairement, le décompte du CGAM versé aux débats par l'employeur qui s'en prévalait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents formées par M. [U] au titre du complément d'indemnités journalières pour arrêt maladie du 4 février au 16 mars 2014 et pour accident du travail du 8 mai au 26 juin 2014, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 14 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
[…] — de déclarer Mme [P] [B] irrecevable en sa demande de paiement d'une somme de 653,53 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, […] Qu'à l'issue, l'employeur a délivré à Mme [P] [B] un reçu pour solde de tout compte le 13 juillet 2018 ;
[…] 3°/ que l'octroi de dommages-intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en accordant au salarié la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur sans caractériser l'existence d'un préjudice autrement qu'en affirmant que « ces faits caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail. Les éléments de la cause conduisent à chiffrer les dommages-intérêts à la somme de 5 000 euros », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
[…] * la réformation de la décision déférée sur les dommages intérêts, la société Sermat devant être condamnée à lui payer une somme de 10 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, […] Les premiers juges ont débouté M. X de sa demande d'indemnisation de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et ont estimé que le préjudice lié à la perte des droits à la retraite pouvait être évalué à 5 000 euros.
[…] Par acte du 9 octobre 2019, [E] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins de condamner l'employeur pour exécution déloyale du contrat de travail, remettre en cause son statut de cadre dirigeante et condamner l'employeur au paiement des heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour travail dissimulé et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Qu'au vu de ces éléments, la preuve n'est pas rapportée par F B de faits laissant présumer qu'il aurait été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, étant, à titre surabondant, observé qu'il est établi qu'il n'a jamais été rétrogradé, mais qu'il a, au contraire, été promu maître-chef de chantier par avenant du 1 er janvier 2008, que son salaire a subi des augmentations régulières et que les fonctions qu'il occupait ne le cantonnaient pas aux travaux de drainage, l'activité de la société étant, à la fois le drainage et l'irrigation et le matériel étant identique, ce qui ne nécessitait pas de formation particulière ; […] Que F B doit être débouté de sa demande au titre de l'exécution déloyale, par l'employeur, du contrat de travail ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ayant souverainement retenu que l'employeur avait manifesté une résistance dans le paiement du bonus, la prise en charge des frais de transport et la remise tardive des documents sociaux, la Cour d'appel a justifié l'existence d'un préjudice pour exécution déloyale du contrat de travail et remise tardive des documents sociaux. Cass. Soc. 11 septembre 2019, n° 17-21.976 FP-P+B Partager :
Lire la suite…Par un arrêt du 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l'employeur qui a continué à utiliser de l'amiante alors qu'il n'était plus titulaire d'aucune autorisation dérogatoire a manqué à son obligation d'exécuter les contrats de travail de bonne foi. […]
Lire la suite…La jurisprudence relative à la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail témoigne d'une exigence probatoire dont les contours demeurent parfois incertains. L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 août 2025 illustre la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient les éléments soumis par le salarié invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi. […]
Lire la suite…Monthly Archives: septembre 2019 La procédure prud'homale de la prise d'acte s'applique à une démission L'article L.1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts... […] CDD de remplacement : l'employeur peut y mettre fin sans écrit Si le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est... […] Dissimulation d'un trop perçu de rémunération Ayant relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération, […]
Lire la suite…Licencié par lettre du 11 avril 2013 pour motif disciplinaire avec dispense d'exécution de son préavis de deux mois, un salarié a saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2017 de demandes en paiement de diverses sommes au titre du solde de tout compte et de dommages-intérêts pour préjudices financier et moral ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur. […] Elle indique qu'il résulte des dispositions des articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail, […] la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail s'était appliquée à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 et le salarié avait jusqu'au 16 juin 2015 pour engager toute action portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. © LegalNews 2024 (...)
Lire la suite…L'employeur rapportait la preuve de ces deux derniers points au moyen du système de géolocalisation dont il avait équipé le véhicule du salarié. […] En premier lieu l'article L.1222-4 du Code du travail interdit de collecter des informations concernant personnellement un salarié par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. […]
Lire la suite…[…] contrat et en paiement de sommes figurant au solde de tout compte, de la condamner à lui délivrer un certificat de travail , une attestation Pôle emploi et à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail . […] L'employeur se pourvoit en cassation en soutenant que les actions tendant au paiement de l'indemnité de licenciement et à la remise des documents de fin de contrat sont relatives à la rupture du contrat de travail […]
Lire la suite…L'arrêt analysé Soc. 5 janvier 2022 n° 20-14.927 Vu l'article L1152-4 du Code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-2, […] subsidiairement, manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que le salarié ne se trouvait pas dans une situation de harcèlement moral et qu'il ne pouvait dès lors venir réclamer une quelconque indemnisation à son ancien employeur pour un prétendu manquement à son obligation de prévention du harcèlement moral. 11. […] Pour fixer la somme allouée à la salariée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, […]
Lire la suite…En l'espèce, le salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir, notamment, selon l'employeur, utilisé à des fins privées le véhicule mis à sa disposition par l'entreprise. […] De première part, la cour d'appel considère que les pièces produites par l'employeur, […] sans égard aux dispositions légales applicables, constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur », entraînant la condamnation de ce dernier à une indemnité supplémentaire pour «exécution déloyale du contrat ». L'ingérance du droit “informatique et libertés” dans le droit du travail s'accroît à mesure que les sanctions de la loi Informatique et Libertés se précisent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
[…] b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du contrat de travail ;
Article L1222-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.
Article L1243-11-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, […]
Article L1225-4-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article L6222-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Durée du contrat
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
Article L1262-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable
- Section 1 : Conditions de détachement
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
Article L122-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois. Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé.
Article L1271-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
- Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, […]
Article L1252-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé
- Section 1 : Définitions
Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. […] 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de travail à temps partagé ", entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé.
Article R6222-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 2 : Conclusion du contrat
Le contrat d'apprentissage est établi par écrit. Chaque exemplaire est signé par l'employeur, l'apprenti et, le cas échéant, son représentant légal.
- Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Tribunal Judiciaire de Béthune, Jaf cabinet 2, 11 mars 2025, n° 23/01659
- Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 13/04833
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 3 juillet 2020, n° 18/01364
- Entreprises LAVILLEDIEU (07170)
- M.G.P.S (ANGERS, 899075360)
- SARL AU FOUR A BOIS (ANNECY, 441148996)
- LA CANTINA (CHAUNY, 848333431)
- CHEZ BAPTISTE SAS (BACCARAT, 880154158)
- Entreprises LE VEY (14570)
- Entreprises SAINT LAURENT SUR OUST (56140)
- Litispendance : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CITYSCORING (VINCENNES, 810998518)
- AXEMA PROMOTION ET SERVICES (PARIS 17, 392156873)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 21/10462
- ARCOM, nomination de MM. Jean-Hervé Gazio et Gilles Suignard au CTA de Rennes
- TJ Versailles, 8 janvier 2025, n° 24/02886
- GEOFFROY PETIT (LE PUY EN VELAY, 814596136)
Ayant souverainement retenu que l'employeur avait manifesté une résistance dans le paiement du bonus, la prise en charge des frais de transport et la remise tardive des documents sociaux, la Cour d'appel a justifié l'existence d'un préjudice pour exécution déloyale du contrat de travail et remise tardive des documents sociaux. Cass. Soc. 11 septembre 2019, n° 17-21.976FP-P+B
Lire la suite…