Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 15 mai 2018, n° 2018R00523

TCOM Bordeaux 15 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. perre, 15 mai 2018, n° 2018R00523
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2018R00523

Sur les parties

Avocat(s) :	Didier SAILLAN
Parties :	GROUPE BETA

Texte intégral

_-1-

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE N° AT RENDUE LE MARDI 15 MAI 2018 par Madame X-Y Z, Président du Tribunal, assistée de Monsieur Adrien SAVADOGDO, Greffier d’audience

N° RG : 2018R00523

SARL […]

EURL HYDROBAT

DEMANDEUR

comparaissant par Maître Didier SAILLAN, Avocat à la Cour, […]

C/ DEFENDEURS

[…]

Ne comparaissant pas,

Débats à l’audience publique du 24 Avril 2018, devant Madame X-Y Z, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assistée de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Madame X-Y Z.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 10 Avril 2018, la société […] SARL a fait citer à comparaître l’EURL HYDROBAT et l''EURL GROUPE BETA devant nous afin de :

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile,

Accueillir favorablement la SARL […] en toutes ses demandes, fins et prétentions, y faisant droit,

Condamner par provision, solidairement, les sociétés HYDROBAT et GROUPE BETA à payer à payer à la société […] SARL la somme de 2.779,56 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter 21 décembre 2017, date de la mise en demeure,

Subsidiairement, condamner par provision la société HYDROBAT seule au paiement de la somme en principal de 2.779,56 € avec intérêts à compter du 21 décembre 2017,

Condamner l’EURL HYDROBAT et l''EURL GROUPE BETA à payer à la société […] SARL la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens,

Les condamner solidairement aux entiers dépens en ce compris les factures d’huissier de justice (PV de constat et sommation de payer),

Subsidiairement, condamner la société HYDROBAT seule au paiement de l’article 700 et des entiers dépens en ce compris les factures d’huissier de justice.

L''EURL HYDROBAT et l''EURL GROUPE BETA ne se présentent pas ; leur non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société […] SARL pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE, Vu l’article 873 du code de procédure civile,

L’EURL HYDROBAT a accepté le devis N° 170601 du 15 juin 2017 et l’EURL GROUPE BETA a payé l’acompte de 30 % visé au devis par virement du 29 août 2017 sur la facture N° 1711 du 17 août 2017 libellée à son nom.

L’EURL HYDROBAT et l''EURL GROUPE BETA ont leur siège social à la même adresse et le même dirigeant Monsieur SHIRIN ZADEH HAMEDANI Ahmad.

La condamnation solidaire des sociétés l’EURL HYDROBAT et l''EURL GROUPE BETA est fondée.

-3- Par conséquent,

Il résulte des pièces produites par la société […] SARL à l’appui de ses prétentions que l’obligation de l''EURL HYDROBAT et l’EURL GROUPE BETA ne parait pas sérieusement contestable, Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence, nous condamnerons solidairement l’EURL HYDROBAT et l’EURL GROUPE BETA à payer à titre provisionnel, à la société […] SARL la somme de 2.779,56 €, outre les intérêts au taux légal à compter 21 décembre 2017, date de la mise en demeure,

La présente instance ayant occasionné à la société […] SARL des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’articie 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 500€ que l''EURL HYDROBAT et l''EURL GROUPE BETA seront condamnées solidairement à payer à la société […] SARL.

Succombant à l’instance, l’EURL HYDROBAT et l''EURL GROUPE BETA seront solidairement condamnées aux dépens qui comprendront les frais d’huissier (PV de constat et sommation de payer)

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

Constatons la non comparution de ['EURL HYDROBAT et l’EURL GROUPE BETA,

Condamnons solidairement à titre provisionnel en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, l’EURL HYDROBAT et l''EURL GROUPE BETA à payer à la société […] SARL :

« la somme de 2.779,56 € (DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS, CINQUANTE SIX CENTIMES),

outre les intérêts au taux légal à compter 21 décembre 2017, date de la mise en demeure,

Condamnons solidairement l''EURL HYDROBAT et l''EURL GROUPE BETA à payer à la société […] SARL :

«  la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons solidairement l''EURL HYDROBAT et l''EURL GROUPE

BETA aux dépens qui comprendront les frais d’huissier (PV de constat et sommation de payer) |

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 63,89 €

Dont T.V.A. : 10,65 €