Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1958, 58-02.253, Publié au bulletin
CA Toulouse 25 juin 1956
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CASS
Rejet 17 janvier 1958

Arguments

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  • Accepté
    Application de l'article 301 du Code civil

    La cour a estimé que la loi permet d'accorder une pension alimentaire pour réparer le préjudice causé par la faute de l'époux coupable, et que le préjudice de dame Y était en relation directe avec le divorce.

  • Rejeté
    Prise en compte du salaire de l'épouse en secondes noces

    La cour a précisé que le salaire de dame Z n'avait pas été pris en compte et que le moyen soulevé était irrecevable car nouveau et mélangé de fait et de droit.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 17 janv. 1958, n° 58-02.253, Bull. civ. II, N. 61 p. 38
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 58-02253
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 61 p. 38
Décision précédente : Cour d'appel de Toulouse, 25 juin 1956
Textes appliqués :
Code civil 301
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006952586
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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