Directive 80/502/CEE du 6 mai 1980Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mai 1980 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 mai 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 1980 |
| Titre complet : | Directive 80/502/CEE du Conseil, du 6 mai 1980, modifiant la directive 74/63/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux |
Transpositions • 1
Décisions • 5
—
[…] I . 1 . La Commission vous demande de constater que la République italienne n' a pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en vigueur complète de l' article 1er, paragraphe 3, de la directive 80/502 du Conseil, modifiant la directive 74/63/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments pour animaux, et a manqué, de ce fait, aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 189 du traité CEE .
—
[…] la directive 74/63 du 17 décembre 1973 concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, ci-après directive « substances indésirables» (JO du 11.2.1974, L 38, p. 3), telle que modifiée par la directive du Conseil 80/502 du 6 mai 1980 (IO L 124, p. 17);
—
[…] Visant a faire reconnaitre que la republique italienne, en ne prenant pas, dans le delai prescrit, les dispositions necessaires pour se conformer a la directive 80/502/cee du conseil, du 6 mai 1980, modifiant la directive 74/63/cee concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indesirables dans les aliments des animaux, a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee,
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Tribunal de grande instance de Lyon 29 août 2011, n° 09/06180
- GUYANE PRIVEE
- Article 526 du Code civil
- Tribunal de commerce de Créteil, 18 mai 2021, n° 2021F00042
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 27 mars 2024, n° 21/00447
- Entreprises SAPOGNE SUR MARCHE (08370)
- Quotité disponible
- SUBSTIPHARM
- Article L1234-1 du Code du travail
- LAZBORNE
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 1 div, 22 novembre 2024, n° 24/02374
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 1er août 2024, n° 24/00706
- Article D160-4 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 5 février 2024, n° 2210394
- DK SYSTEMS (JOYEUX, 820152635)
- NOVARTIS PHARMA SAS (RUEIL-MALMAISON, 410349070)
- CLEEVEN SE (BIOT, 813978186)
- Article L152-5 du Code de l'urbanisme
- Article D15-3-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Reims, 24 mars 2015, n° 13/01689
- Tribunal administratif de Melun, 26 novembre 2024, n° 2414527
- PREFILOC CAPITAL (BRUGES, 832593552)
- OCEAN RECOUVREMENTS (LA ROCHE-SUR-YON, 414031898)