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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

11/04/2017 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE DIX-SEPT

Rôle n° 2016F902 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2016RJ0186 La société R3P ZAC DES VERNAYS 74210 DOUSSARD non comparante

Date d’ouverture : 17 juin 2016 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur X Y Z judiciaire : l’ETUDE BOUVET ET GUYONNET (prise en la personne de M^e GUYONNET)

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 5 avril 2017, à laquelle siégeaient Monsieur Guy FONTAINE et Monsieur Jérôme NAVONI, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Bruno GAILLARD, greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 11 avril 2017.

Composition du tribunal : – Monsieur Guy FONTAINE, Président, – Monsieur Jérôme NAVONI, Juge, – Monsieur X Y, Juge, assistés de : – Maître Bruno GAILLARD, Greffier,

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Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Vu la requête du Z ;

Vu le rapport du juge-commissaire ;

Le Z entendu en chambre du conseil ;

Le représentant légal de l’entreprise dûment convoqué ;

Attendu qu’il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d’insuffisance d’actif ;

Attendu qu’il échet par application des dispositions des articles L.643-9 et R.643-18 du code de commerce d’en prononcer la clôture ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF des opérations de la liquidation judiciaire susvisée ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article R 643-18 du Code de commerce et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Greffier Le Président M^e Bruno GAILLARD Monsieur Guy FONTAINE