Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 août 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 avril 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets |
Transpositions • 14
Décisions • 196
—
[…] 40. Le 22 mars 2005, la Commission des Communautés européennes (devenue le 1er décembre 2009 la Commission européenne ; « la Commission ») a introduit devant la Cour de justice un recours en manquement contre l'Italie sur le fondement de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) (affaire C-135/05). Dénonçant l'existence d'un grand nombre de décharges illégales et non contrôlées en Italie, la Commission alléguait que les autorités italiennes avaient manqué à leurs obligations au titre des articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, de l'article 2 § 1 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et de l'article 14, lettres a) à c), de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.
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[…] La décision définitive relative à la poursuite de l'exploitation d'une décharge autorisée ou déjà en exploitation prise sur pied de l'article 14, b, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (1) constitue-t-elle une autorisation au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2) ?
Rejet —
[…] Considérant que l'arrêté d'autorisation ne constitue pas un acte réglementaire ; que dans cette mesure, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, la directive 96/61/CE du 24 septembre 1966 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, la directive 1999/31/CE et les directives « oiseaux » et « habitats » est inopérant ;
Commentaires • 64
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité(3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
- Article L32 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- GARBOCHE (CHALAMONT, 790299952)
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