Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 mai 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 juin 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 8
Décisions • 360
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[…] ( 1 ) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO 2015, L 141, p. 73, ci-après la « directive antiblanchiment »).
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[…] Par acte en date du 28 juillet 2021, Madame [L] [K] a fait assigner la banque CIC OUEST et la société FS FINANS VI A/S en sa qualité de résolution de la banque KOBENHAVNS ANDELSKASSE, devant le Tribunal judiciaire de Nantes, faisant valoir notamment un manquement à leur obligation de vigilance ayant favorisé l'escroquerie dont elle a été victime et sollicitant l'indemnisation du préjudice qu'elle a ainsi subi. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 janvier 2025, Madame [L] [K] demande au Tribunal, de: Vu les Directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843, Vu les articles L561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil,
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[…] Constater que, en ce qui concerne la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO 2015, L 141, p. 73), l'Irlande n'a pas adopté au plus tard le 26 juin 2017 toutes les dispositions transposant cette directive ou, en tout état de cause, n'a pas communiqué ces dispositions à la Commission, manquant ainsi aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 67, paragraphe 1, de cette directive;
Commentaires • 465
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- CEDH, Cour , CUMPANA et MAZARE c. la ROUMANIE, 10 septembre 2002, 33348/96
- BT ELECTRICITE
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 14 mars 2024, n° 23/04469
- PROSODIA
- Entreprises SAINT DIDIER DES BOIS (27370)
- LEKI
- Article L2315-39 du Code du travail
- LE PHARE (BESANCON, 505293415)
- MN
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 23DA00563, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 16 mai 2024, n° 22/01777
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 février 2025, n° 2300867
- SALMONICULTURE DE L ANDELLE (PERRUEL, 402866388)
- Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 6 février 2024, n° 2200564
- Entreprises ANDREZEL (77390)
- Article R130-2 du Code de la route
- NICOLAS BOBINAGE (QUIMPERLE, 327058541)
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 9 mai 2023, n° 22/01431
- EL RANCHO (PARIS 8, 351282520)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 18 octobre 2024, n° 24/00128
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 8 novembre 2022, n° 1908550