Directive 94/9/CE du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosiblesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 mars 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 avril 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles |
Transpositions • 1
Décisions • 10
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 ; Vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 ; Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 ; Vu la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 ;
—
[…] Faire injonction à la SARL MEGATEC, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard d'avoir à fournir pour l'ensemble des appareils vendus à la SAS ECS depuis le 01/07/2003, un certificat de conformité à la directive européenne en vigueur ATEX 94/9/CE délivré par un organisme habilité et d'apposer un marquage sur les appareils vendus, conforme à cette directive,
Infirmation partielle —
[…] — constatant la baisse de votre activité, nous vous avons demandé de réaliser une partie d'un dossier nécessaire à notre certification ATEX (atmosphères explosives suivant directive 94/9/CE), ce qui a été fait. Le dossier a été terminé en juin 2009.
Commentaires • 4
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER Champ d'application, mise sur le marché et libre circulation
- Cour d'appel d'Amiens 20 février 2024, n° 22/02344
- Cour d'appel de Paris 15 juin 2023, n° 20/01764
- UTILEO NANTES
- LA ROCHE PROMOTION
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 7 mars 2025, n° 22PA00817
- Article 311-1 du Code civil
- LE PACHA
- CARNIATO EUROPE (BONNEUIL-SUR-MARNE, 340783828)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 14 mars 2024, n° 22/05506
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 19 décembre 2024, n° 24/02155
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 16 mars 2023, n° 2120454
- J.C.M HOLDING (ROSNY-SOUS-BOIS, 384419271)
- Article R130-2 du Code de la route
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 5 novembre 2024, n° 24/01785
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 28 novembre 2024, n° 21/06133
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 29 novembre 2023, n° 22/00195
- Article 574-1 du Code de procédure pénale
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- Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre (j.u), 13 septembre 2024, n° 2404228
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 12 novembre 2024, n° 22/01942
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- Entreprises BOUFFERE (85600)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 21-24.166, Publié au bulletin
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