Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 14 mars 2024, n° 22/05506

TJ Versailles 14 mars 2024

Arguments

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Autre
Articles du Code CMI
La cour a pris acte des éléments présentés, mais a constaté que la demande n'avait plus d'objet suite au désistement des demanderesses.
Autre
Fraude aux droits du conjoint
La cour a noté que cette demande n'avait plus d'objet en raison du désistement des demanderesses.
Autre
Remboursement des prêts
La cour a constaté que cette demande n'avait plus d'objet suite au désistement des demanderesses.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a estimé que les circonstances d'équité ne justifiaient pas l'octroi de cette indemnisation.
Autre
Dépens de l'instance
La cour a constaté que les défendeurs devaient être condamnés aux dépens de l'instance d'incident.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 14 mars 2024, n° 22/05506
Numéro(s) :	22/05506
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie MOUTINDidier DUCREUXValérie DAIBILIANCaroline APIOU
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

14 MARS 2024

N° RG 22/05506 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q37W

Code NAC : 29A

JUGE DE LA MISE EN ETAT :Madame DURIGON, Vice-Présidente

GREFFIER :M^me BEAUVALLET,

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

Madame [O] [A] veuve [M]

née le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 11] (27)

demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Flore LELACHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et M^e Didier DUCREUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS au principal et demandeurs à l’incident :

Monsieur [I] [F] [T] [V]

né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 13] (92)

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulants, et M^e Caroline APIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [L] [Y] [X] [S]

né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 12] (78)

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES et M^e Aurélie MOUTIN, avocat au barreau de PARIS

Madame [H] [G] [S] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (ETATS-UNIS D’AMERIQUE)

demeurant [Adresse 10] (BELGIQUE)

représentée par M^e Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES et M^e Valérie DAIBILIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIES INTERVENANTES:

Madame [Z], [P] [M], en qualité de successible de Feu [M]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11] (27)

demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Flore LELACHE, avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [G], [C] [M] divorcée [S], en qualité de successible de Feu [M]

demeurant [Adresse 14]

représentée par M^e Flore LELACHE, avocat au barreau de VERSAILLES

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 7 mars 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DURIGON, juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 14 Mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés le 3 octobre 2022, Madame [O] [A] veuve [M] a fait assigner Monsieur [I] [V], Monsieur [J] [W] [S] et Madame [H] [S] devant ce tribunal aux fins de voir :

« Vu les articles I-121, 1422 et 1427 du Code CMI

Vu les pièces versées au débat

A titre principal

CONSTATER que le dénouement visé à l’article IV du prêt est acquis rendant exigible les remboursements des prêts

A titre subsidiaire

ANNULER les prêts de 340.000 euros pour fraude aux droits du conjoint

En tout état de cause

CONDAMNER Monsieur [V] [I] à rembourser la somme de 340.000 euros

CONDAMN ER Monsieur [S] [J] [W] à rembourser la somme de 340.000 euros

CONDAMNER Madame [S] [H] à rembourser la somme de 282.000 euros

CONDAMNER Monsieur [I] [V], Monsieur [J] [W] [S] et Madame [H] [S] au paiement solidairement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

— CONDAMNER Monsieur [V] [I] [S], Monsieur [J] [W] et Madame [S] [H] aux entiers dépens. »

Monsieur [L] [S], Madame [S] [H], Monsieur [V] [I] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Par dernières conclusions d’incident signifiées le 5 mars 2024, Monsieur [L] [S], Madame [S] [H], Monsieur [V] [I] formulent les demandes suivantes :

« Vu les articles 30 à 32 du code de procédure civile,

Vu l’article L211.2 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu les pièces versées aux débats

— PRENDRE ACTE du désistement au fond des demandes de condamnation de Mesdames [O] [M], [G] [S] et [Z] [M] ;

Par conséquent,

— CONSTATER que la procédure d’incident n’a plus d’objet ;

— PRENDRE ACTE du désistement de Monsieur [L] [S], Madame [S] [H], Monsieur [V] [I] et de leur demande de jonction de procédure devenue sans objet suite au désistement sur le fond des demanderesses ;

— DEBOUTER Mesdames [O] [M], [G] [S] et [Z] [M] de leur demande tendant à la condamnation de Monsieur [V] [I], Monsieur [S] [J] [W] et Madame [S] [H] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure ;

— CONDAMNER les demanderesses aux entiers dépens. »

Par dernières conclusions d’incident signifiées le 16 novembre 2023, Madame [O] [A] veuve [M], Madame [Z] [M] et Madame [G] [S] née [M] formulent les demandes suivantes :

« Vu les articles 367 du code de procédure civile

Vu les pièces versées au débat

— Rejeter la demande de jonction

— CONDAMNER Monsieur [V], Monsieur [S] [J] [W] et Madame [S] [H] chacun au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

— CONDAMNER Monsieur [V], Monsieur [S] [J] [W] et Madame [S] [H] aux entiers dépens. »

Par dernières conclusions au fond signifiées le 16 novembre 2023, Madame [O] [A] veuve [M] Madame [Z] [M] et Madame [G] [S] née [M] formulent les demandes suivantes :

« Vu L 211-2 al 1 du code des procédures civiles d’exécution

Vu les pièces versées au débat

— Prendre acte du désistement de la demande à l’encontre de Messieurs [V] [I] et [S] [J] [W] et de Madame [S] [H]

— CONDAMNER Monsieur [V] [I], Monsieur [S] [J] [W] et Madame [S] [H] au paiement solidairement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

— CONDAMNER Monsieur [V] [I], Monsieur [S] [J] [W] et Madame [S] [H] aux entiers dépens. »

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire, appelée à l’audience du 7 mars 2024 a été mise en délibéré au 14 mars 2024.

MOTIFS

Sur le désistement de l’incident

L’article 394 du code de procédure civile dispose : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur [L] [S], Madame [S] [H], Monsieur [V] [I] demandent, au terme de leurs dernières conclusions, qu’il soit constaté que la procédure d’incident n’a plus d’objet. Ils demandent au juge de la mise en état de prendre acte du désistement de leur demande de jonction de procédure devenue sans objet suite au désistement sur le fond des demanderesses.

Il ressort des débats que Madame [O] [A] veuve [M] Madame [Z] [M] et Madame [G] [S] née [M] se désistent de leurs demandes au fond s’agissant du dossier enregistré sous le RG n°22-5506.

Il convient donc de constater le désistement de Monsieur [L] [S], Madame [S] [H], Monsieur [V] [I] de leur demande d’incident tendant à la jonction de procédure, cette demande n’ayant plus d’objet.

Sur les autres demandes

L’exécution provisoire est constatée.

Les circonstances d’équité tendent à rejeter la demande Madame [O] [A] veuve [M] Madame [Z] [M] et Madame [G] [S] née [M], formulée au terme de leurs dernières conclusions d’incident, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [L] [S], Madame [S] [H], Monsieur [V] [I] seront condamnés à payer les dépens de l’instance sur incident en application de l’article 399 du code de procédure civile, aucun accord n’étant intervenu concernant la prise en charge des dépens par les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate que la demande formée au titre de l’incident formé par Monsieur [L] [S], Madame [S] [H], Monsieur [V] [I] n’a plus d’objet ;

Constate le désistement de Monsieur [L] [S], Madame [S] [H], Monsieur [V] [I] de leur demande de jonction de procédure ;

Déboute Madame [O] [A] veuve [M], Madame [Z] [M] et Madame [G] [S] née [M] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Constate l’exécution provisoire de la présente ordonnance,

Condamne Monsieur [L] [S], Madame [S] [H], Monsieur [V] [I] à payer les dépens de l’instance d’incident.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 MARS 2024, par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état