Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre 2021, 22 septembre, 18 novembre et 23 décembre 2022, la Fédération française des motards en colère Paris Petite couronne (FFMC PPC), représentée par Me de Caumont, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la délibération 2021 DVD 24-4 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 par laquelle la Ville de Paris a instauré le stationnement payant pour les deux-roues motorisés ;

2°) d’enjoindre à la Ville de Paris et au conseil de Paris de réexaminer la situation ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la Ville de Paris et au conseil de Paris de prendre une délibération modificative, afin que l’ensemble des usagers des véhicules de type L1, L2, L3 et L5 justifiant d’une activité professionnelle à Paris puissent bénéficier d’une tarification spécifique et de modifier le montant de la redevance de stationnement qui leur est applicable ;

4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a intérêt à agir ;

— les conditions préalables à l’instauration d’un stationnement payant sur voirie ne sont pas remplies ; aucune mesure alternative n’a été prise par la Ville de Paris en vue d’améliorer la fluidité de la circulation, le stationnement payant ne pouvant être qu’une mesure subsidiaire ; elle n’est ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif de fluidité de la circulation poursuivi ;

— elle méconnaît l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;

— elle porte atteinte au principe d’égalité devant l’impôt et à l’objectif d’équité sociale ; il s’agit d’une mesure discriminatoire pour les travailleurs habitant la banlieue parisienne ; il s’agit d’une mesure discriminatoire pour les usagers ne bénéficiant pas d’offre de stationnement spécifique ;

— il s’agit d’un tarif disproportionné au regard de la place utilisée par rapport à celui des véhicules légers ;

— elle porte atteinte à la liberté d’aller et venir.

Par des mémoires en défense, enregistré les 21 octobre et 7 décembre 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 26 décembre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 11 janvier 2023.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2021 et 18 novembre 2022, la Fédération française des motards en colère Paris Petite couronne (FFMC PPC), représentée par Me de Caumont, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la délibération 2021 DVD 24-2 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 par laquelle la Ville de Paris a modifié la tarification et les conditions du stationnement payant des trois-roues motorisés sur la voirie ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la Ville de Paris et au conseil de Paris de prendre une délibération modificative, afin que l’ensemble des usagers des véhicules de catégorie L, d’une largeur maximale d’un mètre, soient soumis à la tarification des deux-roues motorisés telle que fixée par les délibérations 2021 DVD 24-4 et 2021 DVD 24-5 ;

3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a intérêt à agir ;

— elle porte atteinte au principe d’égalité devant le service public ; le montant de la redevance n’est pas fixé au regard de critères objectifs et rationnels.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 21 novembre 2022.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les conclusions de M^me Baratin, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Tissot, représentant la Fédération française des motards en colère Paris Petite couronne, et de M. B, représentant la Ville de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. Par la délibération n°2021 DVD 24-4 du conseil de Paris des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021, la Ville de Paris a instauré le stationnement payant pour les deux-roues motorisés, mettant fin à la gratuité dont ils bénéficiaient jusqu’alors. Par la délibération n°2021 DVD 24-2 du conseil de Paris des mêmes jours, la Ville de Paris a procédé à la revalorisation des montants de redevance de stationnement visiteurs pour les véhicules « de catégorie M1, N1, ou L à 3 ou 4 roues au titre de l’article R. 311-1 du code de la route ». Par les deux requêtes visées ci-dessus, la Fédération française des motards en colère Paris Petite couronne (FFMC PPC) demande l’annulation de ces deux délibérations.

Sur la jonction :

2. Les deux requêtes n°2120454 et n°2120456 présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la délibération n°2021 DVD 24-4 :

3. Aux termes de l’article L. 2125-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les règles de paiement des redevances dues pour l’occupation du domaine public dans le cadre d’un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l’article L. 23333-87 du code général des collectivités territoriales ». Le I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut instituer une redevance de stationnement, en établissant deux barèmes. Le premier, dit « barème de paiement immédiat », est applicable lorsque le conducteur du véhicule règle, dès le début de son stationnement, la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement. Le second, dit « forfait de post-stationnement », est applicable lorsque la redevance n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée.

4. D’une part, il résulte des dispositions citées ci-dessus que la redevance de stationnement instaurée en application du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est une redevance d’occupation du domaine public et ne constitue pas une mesure de police. D’autre part, si la délibération attaquée vise également l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, qui concerne les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement du maire, ces dispositions ne pouvaient servir de fondement à la délibération dès lors que ces pouvoirs sont exercés, à Paris, par le préfet de police, comme le précise le I de cet article. Par suite, contrairement à ce qu’elle allègue, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce qu’aucune mesure alternative n’a été prise par la Ville de Paris en vue d’améliorer la fluidité de la circulation ni qu’une telle mesure de police ne serait ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif de fluidité de la circulation poursuivi. Ce moyen doit donc être écarté.

5. Le I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement en prenant en compte un objectif d’équité sociale. Il tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique () ».

6. La requérante soutient que la délibération contestée méconnaît les dispositions citées ci-dessus, en ce qu’elle n’est pas motivée par la recherche d’une meilleure fluidité de la circulation. Elle fait valoir que les deux-roues et trois-roues motorisés participent, par leur nature, à la diminution des embouteillages. Toutefois, en premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l’exposé des motifs de la délibération, que le nombre de places de stationnement pour les deux-roues motorisés s’élève aujourd’hui à 41 000, soit cinq fois le nombre de places réservées à ce type de véhicules en 2005, et que, dans un contexte où ce rythme d’augmentation ne saurait être poursuivi, la fin de la gratuité du stationnement poursuit l’objectif d’une meilleure rotation du stationnement sur voirie, la tarification horaire mise en place étant fonction de la durée totale de stationnement. En deuxième lieu, il ressort des mêmes pièces que la délibération attaquée vise à diminuer la quantité de deux-roues motorisés en circulation « et par conséquent une baisse des pollutions sonores et atmosphériques », des études scientifiques établissant un lien de causalité entre l’instauration du stationnement payant et l’usage des véhicules en cause. En dernier lieu, la Ville de Paris établit par des études scientifiques que « l’apaisement des vitesses favorise la cohabitation des usagers » de la voirie et que, à cet égard, les vélos électriques, dont la vitesse est bridée, ne sauraient faire l’objet du même traitement que les deux-roues motorisés, dont la vitesse potentielle est supérieure. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée n’est pas motivée au regard des objectifs définis par le I de l’article

L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et le moyen ainsi invoqué doit être écarté.

7. La requérante soutient que la délibération contestée contrevient à l’objectif d’équité sociale, en ce qu’elle est discriminatoire pour les travailleurs habitant la banlieue parisienne et pour les usagers ne bénéficiant pas d’offre de stationnement spécifique. Toutefois, d’une part, elle n’établit pas que les habitants de la grande couronne parisienne auraient spécifiquement recours aux deux-roues motorisés pour se rendre à Paris, l’étude de l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) qu’elle produit portant essentiellement sur la « place de la voiture » et observant en outre la densification des réseaux de transport en commun dans l’ensemble de la métropole du Grand Paris. D’autre part, il ressort des termes mêmes de la délibération en cause qu’un système de modulations tarifaires, le « droit pro-mobile 2 RM », a été institué, dans les mêmes conditions que pour les usagers de véhicules légers, afin de faciliter le stationnement des travailleurs exerçant à Paris les 72 professions identifiées par la délibération 2017 DVD 14-3, complétée par les délibérations 2018 DVD 46 et 2018 DVD 124. En outre, la délibération ne pouvait raisonnablement prévoir l’extension d’un tel système de modulations à l’ensemble des individus se rendant sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel, comme le demande la requérante, dès lors qu’une telle mesure reviendrait à neutraliser les objectifs de la mesure instaurant un stationnement payant, tels que décrits au point 6. Ainsi, en tout état de cause, le moyen invoqué par la requérante doit être écarté.

8. La requérante soutient que la délibération instaure un tarif disproportionné au regard de la place utilisée par les deux-roues motorisés, compte tenu du tarif appliqué aux véhicules légers. Toutefois, la délibération contestée prévoit pour le stationnement des deux-roues motorisés un tarif inférieur de moitié à celui prévu pour les véhicules légers, et tient donc compte de la surface occupée par ce type de véhicules. S’il est constant qu’un véhicule de type deux-roues occupe au moins quatre fois moins de place qu’un véhicule léger, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que le conseil de Paris, à qui il est loisible de moduler la redevance de stationnement en fonction notamment de la surface occupée par le véhicule, était tenu d’établir un système tarifaire tenant strictement compte de la largeur de chaque type de véhicules stationnant sur la voirie. Dans ces conditions, le moyen ainsi invoqué doit être écarté.

9. La liberté d’aller et venir ne fait pas obstacle à l’instauration d’une redevance de stationnement pour l’occupation du domaine public. Dès lors que la délibération contestée se borne à instaurer un barème de stationnement payant applicable aux deux-roues motorisés, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait pour effet de priver les usagers de ce type de véhicules de leur liberté d’aller et venir sur la voie publique. Par suite, le moyen ainsi invoqué doit être écarté.

En ce qui concerne la délibération 2021 DVD 24-2 :

10. Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité administrative règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la décision qui l’établit.

11. La requérante fait valoir que la délibération contestée méconnaît le principe d’égalité, dès lors qu’elle aura pour effet de soumettre les trois-roues motorisés à la même tarification de stationnement que les véhicules légers, alors même que certains trois-roues n’ont pas une largeur supérieure à celle des deux-roues motorisés, lesquels bénéficient d’une tarification spécifique. Toutefois, d’une part, si la requérante fait valoir que les scooters trois-roues de type Piaggio-MP3 ont une largeur identique à celle des deux-roues motorisés, elle ne conteste pas qu’il en irait ainsi de l’ensemble des trois-roues, lesquels ont pour la plupart une largeur supérieure à celle des deux-roues. D’autre part, ainsi qu’il a été dit au point 8, le conseil de Paris n’est pas tenu d’adapter son système tarifaire à la largeur de chaque type de véhicules. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le barème institué est clair, les critères retenus sont objectifs dans la mesure où ils tiennent compte des catégories et sous-catégories identifiées à l’article R. 311-1 du code de la route et sont en rapport avec l’objet de la décision qui est d’assurer la bonne gestion de la voirie. Dans ces conditions, le moyen ainsi invoqué doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la Fédération française des motards en colère Paris Petite couronne aux fins d’annulation des délibérations 2021 DVD 24-4 et 2021 DVD 24-2 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la Ville de Paris, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la Fédération française des motards en colère Paris Petite couronne.

D E C I D E :

Article 1 : Les requêtes de la Fédération française des motards en colère Paris Petite couronne sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Fédération française des motards en colère Paris Petite couronne et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Viard, présidente,

M. Perrot, conseiller,

M. Palla, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.

Le rapporteur,

V. A

La présidente,

M-P. VIARD La greffière,

L. THOMAS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 2120454 ; 2120456