Directive 78/453/CEE du 22 mai 1978 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au report du paiement des droits à l'importation ou des droits à l'exportationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1978 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 mai 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juin 1978 |
| Titre complet : | Directive 78/453/CEE du Conseil, du 22 mai 1978, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au report du paiement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation |
Transpositions • 1
Décisions • 4
—
[…] Ainsi que la Commission l'a d'ailleurs observé à juste titre, cette expression se réfère uniquement à une situation prévue par la directive 78/453/CEE du Conseil, du 22 mai 1978, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au report du paiement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation (JO L 146, p. 19), laquelle n'empêche pas l'instauration par le législateur communautaire d'un régime autonome concernant la remise et le remboursement des droits à l'importation ou à l'exportation.
—
[…] 4 or, selon le gouvernement italien, la possibilite de la mainlevee echelonnee serait clairement prevue par l' article 4 de la directive 78/453 du conseil, du 22 mai 1978, concernant l' harmonisation des dispositions legislatives, reglementaires et administratives relatives au report du paiement des droits a l' importation ou des droits a l' exportation ( jo l*146, p.*19 ). le paragraphe 1, alinea 1, de cet article dispose que :
—
[…] (21) – Directive 78/453/CEE du Conseil, du 22 mai 1978, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au report du paiement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation (JO 1978, L 146, p. 19).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
- PROCEDES ROLAND PIGEON
- KPMG
- Cour de cassation 7 avril 2022, 20-19.447
- EMI GENIE CLIMATIQUE
- FLOW CONTROL TECHNOLOGIES
- Cour de cassation 22 novembre 2023, n° 22-86.385
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- Article L822-3 du Code de la construction et de l'habitation
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