Publié le 23 septembre 2024

CINQUIÈME SECTION

Requête no 44067/22
S.C. contre la France
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 5 septembre 2024

OBJET DES AFFAIRES

Les quatre requêtes concernent le défaut de prise en charge des requérants par les autorités internes, ressortissants étrangers vivant en France, en tant que mineurs étrangers isolés, pendant la période où leur minorité était contestée.

Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants A.D.S. (no 10844/23), K.N. (no 19697/23) et J.A. (no42429/23) se plaignent d’avoir été soumis à des traitements inhumains et dégradants en raison de leurs conditions de vie résultant d’une absence de prise en charge adaptée à leur âge par les autorités internes.

Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants S.C. (requête no 44067/22), A.D.S. (no 10844/23) et K.N. (no 19697/23) se plaignent de ne pas avoir bénéficié de la présomption de minorité engendrant une absence de prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Invoquant ce même article, le requérant J.A. (requête no 42429/23) se plaint quant à lui d’une atteinte à son droit à la vie privée et familiale en raison d’une absence de prise en charge alors qu’étant mineur il se trouvait dans une situation d’isolement.

Invoquant l’article 13 de la Convention, combiné aux articles 3 et/ou 8, les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié de recours effectifs dans l’attente de la décision du juge des enfants sur leur minorité.

QUESTIONS AUX PARTIES

A.D.S. c. France (no 10844/23) et K.N. c. France (no 19697/23)

1.  Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants lors des périodes au cours desquelles ils n’ont pas, malgré leur minorité alléguée, été pris en charge par les autorités internes ? En particulier, comment sont-ils parvenus, in concreto, à faire face à leurs besoins élémentaires durant ces périodes ?

J.A. c. France (no 42429/23)

2.  Y a-t-il eu violation, d’une part, du droit du requérant à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, au sens de l’article 3 de la Convention, et, d’autre part, à son droit au respect de de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, en raison de son absence de prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance au cours de sa minorité ?

S.C. c. France (requête no 44067/22), A.D.S. c. France (no 10844/23) et K.N. c. France (no 19697/23)

3.  Y-a-t-il eu, lors de la procédure de détermination de l’âge des requérants, méconnaissance des garanties procédurales prévues par l’article 8 de la Convention (Darboe et Camara c. Italie, no 5797/17, 21 juillet 2022) ?

Pour l’ensemble des requérants

4.  Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils pouvaient formuler leurs griefs relatifs à la méconnaissance des articles 3 et/ou 8 de la Convention ?

ANNEXE (l’anonymat a été accordé)