Directive 2001/31/CE du 8 mai 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2001 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 mai 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 2001 |
| Titre complet : | Directive 2001/31/CE de la Commission du 8 mai 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 5
—
[…] des données personnelles – Articles 7 et 8 de la charte – Article 8 de la CEDH – Directive 95/46/CE – Directive 2002/58/CE – Confidentialité des communications – Droit à la liberté d'expression – Article 11 de la charte – Article 10 de la CEDH – Responsabilité des prestataires intermédiaires de services – Obligation générale de surveillance des informations – Directive 2000/31/CE – État de droit – Limitation des droits et libertés ‘prévue par la loi' – Qualité de la loi – Prééminence du droit»
—
[…] La directive 2000/31 3. […]
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[…] 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (dite «directive sur le commerce électronique»), ni à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (dite « directive services »), dès lors qu'il résulte des termes même de ces deux directives que les jeux d'argent et de hasard, en ce compris les loteries et les transactions portant sur des paris, sont exclus de leur champ ;
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
vu la directive 70/387/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/90/CE de la Commission(4), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 70/387/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception CE mise en place par la directive 70/156/CEE. Par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relative aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s'appliquent à la présente directive.
(2) La directive 98/90/CE a introduit des exigences relatives à la conception des marches et poignées des cabines afin d'améliorer la sécurité de certains poids lourds, au moment de l'entrée dans la cabine de conduite ou de la sortie de cette dernière.
(3) Certains modèles de cabine existant déjà sur le marché ne peuvent satisfaire aux exigences spécifiques introduites par la directive 98/90/CE, bien que leur niveau de sécurité soit considéré comme équivalent. Il convient donc de préciser les exigences techniques afin d'autoriser ces cabines.
(4) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Tribunal de commerce de Chartres, 28 octobre 2016, n° 2016F06070
- Cour d'appel de Lyon 13 mai 2022, n° 21/05138
- JMR IMMOBILIER
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 3 avril 2024, n° 24/00829
- DERET LOGISTIQUE
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 décembre 2021, n° 19/00417
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 20 juin 2019, n° 17/02699
- JNESIS (MULHOUSE, 508182672)
- Article 2346 du Code civil
- Article 74 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 5 juin 2024, n° 23/05012
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