Directive 2001/31/CE du 8 mai 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2001 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 mai 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 2001 |
| Titre complet : | Directive 2001/31/CE de la Commission du 8 mai 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 5
—
[…] 76. Pour sa part, le contrôleur européen de la protection des données a eu l'occasion d'indiquer (58) que «la surveillance des comportements des internautes et la collecte de leur adresse IP équivalent à une interférence dans leur droit au respect de la vie privée et de leurs correspondances» (59). Le Groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, institué par la directive 95/46 (60) considère également que les adresses IP constituent sans l'ombre d'un doute des données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de ladite directive (61).
—
[…] La Cour a déjà eu plusieurs fois l'occasion de se pencher sur le principe dit « du pays d'origine », établi à l'article 3 de la directive 2000/31/CE ( 2 ). […]
—
[…] Suivant procès-verbal de constat d'un enquêteur habilité de l'ARJEL en date du 24 septembre 2014, il a été constaté qu'en saisissant l'adresse www.gameduell.fr, un internaute en France pouvait accéder directement à une page rédigée en français, pouvait jouer B à divers jeux, notamment de cartes, en choisissant le bouton “A B”, puis cliquer sur un bouton “DEVENIR UN JOUEUR GAGNANT” lui donnant la possibilité de percevoir des “GAINS EN ARGENT REEL”et accéder à divers jeux , jeux de dés ou de cartes, après avoir déposé une mise sur un compte au moyen d'une carte bleue.
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
vu la directive 70/387/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/90/CE de la Commission(4), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 70/387/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception CE mise en place par la directive 70/156/CEE. Par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relative aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s'appliquent à la présente directive.
(2) La directive 98/90/CE a introduit des exigences relatives à la conception des marches et poignées des cabines afin d'améliorer la sécurité de certains poids lourds, au moment de l'entrée dans la cabine de conduite ou de la sortie de cette dernière.
(3) Certains modèles de cabine existant déjà sur le marché ne peuvent satisfaire aux exigences spécifiques introduites par la directive 98/90/CE, bien que leur niveau de sécurité soit considéré comme équivalent. Il convient donc de préciser les exigences techniques afin d'autoriser ces cabines.
(4) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Tribunal de commerce de Chartres, 28 octobre 2016, n° 2016F06070
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- JMR IMMOBILIER
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