2016 006070

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22 […]

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

R 28 (SASV) LE 27/10/2016

PC : 4116202

DEBITEUR : R 28 (SASV) – Adresse : […]

Lucé – activité : Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 2014 B 524.

Greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Président: – Y Z Juges : C D E F lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ,

En présence du Ministère Public. Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 27/10/2016.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Par jugement en date du 30/08/2016, le Tribunal de Céans a prononcé

l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de R 28 (SASV).

Judiciaire.

A l’audience du ont comparu :

— Maître A B, Administrateur Judiciaire. – la SELARL PJA, représentée par Maître Pascal JOULAIN, Mandataire

Maître A B, ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie

défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Il précise ès qualités que Monsieur X, gérant de la SARL SOL’AIR PLUS, a déjà fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 2011. Qu’en l’absence d’assurance il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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La SELARL PJA, ès-qualités, déclare que le passif s’élève à la somme de 88.949,00 €.. '

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toutes perspectives de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de R 28 (SASV) ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport d’enquête et l’avis du Juge Commissaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de R 28 (SASV) Adresse : […] – activité : Distribution et vente de produits destinés à l’amélioration de l’habitat, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 2014 B 524 et ayant pour dirigeant X Jelloul,

Maintient PERINEAU Philippe, Juge Commissaire,

Met fin à la période d’enquête et à la mission de Maître A B, Administrateur Judiciaire,

Nomme SELARL « P.J.ÀA. » demeurant à […], Mandataire Judiciaire en qualité de […],

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la liste des créanciers déclarés doit être établie par le Liquidateur et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du Code de

Commerce, les biens figurant à l’inventaire dressé par le Commissaire Priseur doivent faire l’objet d’une vente.

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Dit qu’à l’issue de la période des trois mois prévus à l’article L 644-2 du Code de Commerce, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants par SCP LELIEVRE – MAICHE – PARIS, Commissaire Priseur.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire établira un projet de répartition qui sera déposé au Greffe,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et que donc l’affaire sera appelée à l’audience du 17/10/2017 à 15 heures,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

it que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.