Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 10 juin 2021, n° 18/10157

TI Paris 15 février 2018

CA Paris
Confirmation 10 juin 2021

Arguments

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Rejeté
Obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible
La cour a estimé que les nuisances avaient cessé avec le départ de la locataire voisine et qu'il n'y avait pas de preuve de persistance des nuisances, rendant la demande de travaux sans objet.
Rejeté
Absence de nuisances persistantes
La cour a confirmé que les nuisances avaient cessé et que la demande de travaux était donc devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 9 - a, 10 juin 2021, n° 18/10157
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/10157
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 15 février 2018, N° 11-17-000045
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Patricia GRANDJEAN, président
Avocat(s) :	Luce HAZAN-PINTOHela KACEMAverèle KOUDOYOR
Cabinet(s) :	KACEM-CHAPULUTBALE & KOUDOYOR
Parties :	Société ELOGIE SIEMP

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 10 JUIN 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/10157 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5XNJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 février 2018 – Tribunal d’Instance de PARIS (12^e) – RG n° 11-17-000045

APPELANTE

Madame A X

née le […] à […]

[…]

représentée par M^e Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1635

INTIMÉE

La société ELOGIE-SIEMP, société d’économie mixte locale prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège

N° SIRET : 552 038 200 00069

[…]

représentée par M^e Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220

assistée de M^e Luce HAZAN PINTO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : 179

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 mai 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre

M^me Fabienne TROUILLER, Conseillère

M^me Agnès BISCH, Conseillère

Greffière, lors des débats : M^me Camille LEPAGE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Patricia GRANDJEAN, Présidente et par M^me Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société immobilière d’économie mixte Elogie a donné en location, dans l’immeuble situé […] à Paris à M^me A X un appartement situé au rez-de-chaussée et à M^me C Y un appartement situé au 1^er étage.

Saisi par M^me X d’une action aux fins d’indemnisation de troubles anormaux de voisinage émanant de l’appartement occupé par M^me Y, le tribunal d’instance de Paris 12^e, par un jugement réputé contradictoire rendu le 15 février 2018 auquel il convient de se reporter, a condamné in solidum M^me Y et la société Elogie à payer à M^me X la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, celle de 1 000 euros en réparation d’un préjudice moral, celle de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et a rejeté les autres demandes.

Le tribunal a retenu que la réalité des troubles anormaux de voisinage était avérée, que le bailleur n’avait pas mis en oeuvre les diligences nécessaires pour assurer la jouissance paisible de sa locataire nonobstant l’ancienneté de l’immeuble, mais que le départ de M^me Y et de sa famille rendait sans objet les demandes portant sur l’exécution de travaux d’isolation et sur le relogement de M^me Y.

Le 25 mai 2018, M^me X a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions remises le 12 juillet 2018, elle demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de réalisation de travaux d’isolation entre les deux appartements, de débouter la société Elogie de ses demandes, de condamner celle-ci à réaliser des travaux d’isolation phonique entre les deux appartements concernés dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt et sous astreinte au-delà, de condamner la société Elogie sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelant qu’elle occupe le même appartement depuis trente ans et les nombreuses démarches entreprises pour qu’il soit mis fin aux nuisances qu’elle subit depuis 2011 du fait de M^me Y et sous le visa de l’article 1719 du code civil, l’appelante soutient qu’il incombe à la bailleresse de mettre en oeuvre les travaux d’isolation phonique nécessaires et prévus notamment dans un programme de rénovation annoncée par la mairie de Paris.

Par des conclusions remises le 11 octobre 2018 dont le dispositif doit être expurgé des mentions qui

ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile , la société Elogie demande à la cour de confirmer le jugement dont appel et de lui accorder le bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile.

L’intimée expose qu’au cours d’une durée d’occupation de 30 ans, M^me X n’a subi des nuisances que pendant la présence de M^me Y dans l’appartement situé à l’étage supérieur, que cette dernière a quitté les locaux le 6 octobre 2017 et qu’en l’absence de persistance des nuisances, la demande de travaux est devenue sans objet. Elle indique qu’elle a fait poser une moquette dans l’appartement supérieur qui a été donné en location à deux dames adultes sans enfants en bas âge pour tenir compte des besoins de tranquillité de M^me X.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.

L’instruction de l’affaire a été close le 9 février 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

En l’espèce, par des motifs circonstanciés que la cour adopte et qui ne suscitent aucune critique de la part des parties, le premier juge a retenu que M^me X subissait de la part de la locataire voisine des troubles anormaux de voisinage qui engageaient aussi la responsabilité de la bailleresse en application de l’article 6b de la loi du 6 juillet 1989 qui reprend l’obligation visée dans l’article précité.

L’indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral causés à M^me X telle que déterminée par le premier juge ne fait l’objet d’aucune contestation.

Alors que les doléances exprimées par l’appelante dans les courriers et démarches qu’elle a multipliés depuis 2011 portent exclusivement sur la gène née du comportement de M^me Z, il n’est fourni aucun élément de fait de nature à étayer la persistance de nuisances sonores depuis que cette dernière a quitté le logement situé au-dessus de celui de M^me X.

Partant, c’est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de M^me X tendant à enjoindre à la société Elogie de faire procéder à des travaux d’isolation phonique dont ni la nature ni l’ampleur ne sont d’ailleurs précisées par l’appelante.

En conséquence, M^me X est déboutée de ses demandes et le jugement dont appel est confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

— Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

— Condamne M^me A X aux dépens d’appel et à payer à la société Elogie la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente