C/2026/82

5.1.2026

1)

L’article 4, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 90/435/CEE (1) s’oppose-t-il à une réglementation nationale en vertu de laquelle les distributions en faveur d’une société mère nationale réalisant des pertes, effectuées par une filiale établie dans un autre État membre de l’Union européenne, conduisent à une réduction du report des pertes de la société mère à hauteur de ces distributions, mais les impôts acquittés par la filiale sur les distributions ne sont imputés, ni l’année de perception des dividendes, ni l’année au cours de laquelle la société mère réalise des bénéfices excédant les pertes reportées?

2)

Dans l’hypothèse où la première question appelle une réponse positive: Si un État membre a choisi, en vue de la transposition en droit national de la directive 90/435/CEE, le système d’imputation prévu à l’article 4, paragraphe 1, deuxième tiret, de ladite directive et que cet État membre n’a pas aménagé l’imputation en conformité avec la directive parce qu’il procède à une imputation de l’impôt exclusivement au cours de l’année de perception des dividendes alors qu’une imposition de ces dividendes peut également intervenir au cours de périodes d’imposition subséquentes en raison des possibilités de report des pertes prévues par le droit national, la directive fait – elle naître un droit direct à une imputation de l’impôt sous la forme d’un report d’imputation?

3)

Si la directive 90/435/CEE n’accorde pas de droit direct à un report d’imputation (questions 1 et 2): Un tel droit découle-t-il d’une violation de la liberté d’établissement (article 52 du traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par le traité de Maastricht, ou article 43 du traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, devenu article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne)?

4)

Les questions 1 à 3 appellent-elles une appréciation différente en ce qui concerne les dividendes que la société mère n’a pas perçus directement elle-même, mais qu’a perçus sa filiale à 100 %, qui elle aussi réalise uniquement des pertes (en l’occurrence au cours des exercices 1993 à 1996) avant que les deux sociétés fusionnent avec transfert à la société mère des pertes reportées de la filiale?