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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 nov. 2024, T-573/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-573/24 |
| Affaire T-573/24: Recours introduit le 6 novembre 2024 – Romagnoli Fratelli/OCVV (Melrose) | |
| Date de dépôt : | 6 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0573 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/918 |
17.2.2025 |
Recours introduit le 6 novembre 2024 – Romagnoli Fratelli/OCVV (Melrose)
(Affaire T-573/24)
(C/2025/918)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Romagnoli Fratelli SpA (Bologne, Italie) (représentants: E. Truffo et A. Iurato, avocats)
Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Obtention végétale communautaire litigieuse: variété Melrose – Protection communautaire des obtentions végétales no EU 31618
Décision attaquée: décision de restitutio in intergrum de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 3 août 2024 dans l’affaire no 2009/2240
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’OCVV aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
Force majeure et imprévisibilité dues à la pandémie de COVID-19; |
|
— |
Erreur excusable; |
|
— |
Interprétation erronée ou imprécise des preuves; et |
|
— |
Violation de l’article 65 du règlement (CE) no 874/2009 de la Commission. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/918/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 874/2009 du 17 septembre 2009
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