PSI - Directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur publicAbrogé

Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement Article 97 - Rapports de la Commission. […] Lorsque c'est techniquement possible, la personne concernée devrait avoir le droit d'obtenir que les données soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre. […] La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil laisse intact et n'affecte en rien le niveau de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit de l'Union et du droit des États membres et, en particulier, […]

Il y eut tout d'abord, premier temps, la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public . Cette première directive entendait réaliser une harmonisation minimale des réglementations des États membres afin de permettre la réalisation du marché intérieur et l'instauration d'un régime de concurrence non faussée . […] Point important, cette directive n'imposait aucune obligation aux États de mettre leurs données à disposition ni d'en autoriser la réutilisation.

Le conflit avec la notion d'indépendance n'est donc plus direct, mais tout au plus indirect. […] vous pourrez donc écarter sur ce dernier point les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 11 et 47 de la Charte des droits fondamentaux, de l'article 3 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, des articles 1440 et 1441 du code civil, de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et du détournement de pouvoir. 5.