PSI - Directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur publicAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 novembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public |
Transpositions • 2
Décisions • 84
—
[…] Vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public ; […]
—
[…] Les dispositions de cet article assurent la transposition de celles de l'article 6 de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013, dont l'échéance de transposition est fixée au 18 juillet 2015. a) Facteurs à prendre en compte dans le calcul des redevances
Rejet —
[…] — que la demande est fondée sur les dispositions de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 qui établit le droit de réutilisation des informations publiques ; que la France a transposé la directive du Parlement européen et du conseil n°2003/98/CE en date du 17 novembre 2003 par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, insérant ainsi un chapitre II au titre 1 er de la loi du 17 juillet 1978 ; que, alors même que ladite directive laissait les Etats membres libres quant à autoriser ou non la réutilisation des documents administratifs, […]
Commentaires • 264
Texte du document
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