Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. A B, représenté par M^e Guiseppi, demande au tribunal ;

1°) d’annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de procéder au renouvellement de sa carte de séjour temporaire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence d’une procédure contradictoire préalable ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’arrivé en France, avec son père, depuis plus de huit ans, il ne saurait être considéré comme ne s’étant pas conformé aux obligations du parcours d’intégration républicain.

La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance en date du 11 juillet 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 2 septembre suivant.

Une mesure supplémentaire d’instruction a été diligentée, le 10 octobre 2024, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, sollicitant des parties qu’elles produisent tout document ou toute pièce permettant de justifier ou d’expliciter les « cinq mises en cause au titre de l’ordre public constatées entre 2015 et 2020 notamment pour des faits réitérés de violence » dont fait état la décision contestée du 9 février 2023.

Le 11 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a produit des pièces qui ont été communiquées à M. B, le 14 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Baux a été entendu au cours de cette audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, né le 28 avril 1999, de nationalité marocaine, déclare être entré en France le 22 septembre 2014. L’intéressé, titulaire d’une carte de séjour temporaire valide du 20 septembre 2021 au 19 septembre 2022, en a sollicité le renouvellement, le 10 novembre 2022. Par un courrier en date du 16 décembre 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a indiqué à l’intéressé qu’il envisageait de refuser de procéder à ce renouvellement. Par une décision du 9 février 2023, l’autorité administrative a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire de l’intéressé sur le fondement des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B demande au tribunal de prononcer l’annulation de cette décision.

2. La décision attaquée a été signée par M. Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 3 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, accessible tant au juge qu’aux parties. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte qui manque en fait, doit être écarté.

3. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

4. En l’espèce, la décision contestée de refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire ayant été prise en réponse à la demande de M. B, celui-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration qui en tout état de cause, ont été respectées puisqu’ainsi qu’en fait état le requérant lui-même, il a été invité à présenter ses observations par un courrier du 16 décembre 2022 et a adressé ses observations aux services préfectoraux, le 17 janvier 2023, la circonstance quoique regrettable qu’elle soit que la décision attaquée fasse état de l’absence de réponse puis de la présentation « d’éléments de réponse succincts » étant à cet égard sans incidence. Ce moyen inopérant ne peut également qu’être écarté.

5. Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 432-2 du même code dans sa version applicable au litige : « Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. (). ». Lorsque l’administration refuse de délivrer ou de renouveler un titre de séjour en raison de la menace pour l’ordre public que constitue le demandeur, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque sont de nature à justifier légalement sa décision.

6. Pour refuser de procéder au renouvellement de la carte de séjour temporaire de M. B, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud s’est fondé, d’une part, sur le motif tiré de ce que la présence du requérant en France représentait une menace pour l’ordre public et d’autre part, de ce qu’il ne s’était pas conformé aux obligations du parcours d’intégration républicaine. Si, en l’espèce, M. B fait état de ce que lors de la délivrance de sa précédente carte de séjour temporaire, le 20 septembre 2021, tant les signalements au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) que sa condamnation par le tribunal correctionnel d’Ajaccio du 22 mars 2021 étaient connus et qu’aucun fait nouveau ne lui a été reproché depuis le 4 novembre 2020, date depuis laquelle il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée, il ressort des termes mêmes de la décision en litige, que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud s’est fondé non sur la condamnation susmentionnée par le tribunal correctionnel d’Ajaccio mais sur l’arrêt rendu le 22 mars 2023 par la Cour d’Appel de Bastia condamnant l’intéressé à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis pour violence aggravée par deux circonstances, suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours. Si en outre, ainsi que le mentionne le requérant certaines voire l’ensemble des mentions figurant au fichier TAJ pouvaient être connues de l’autorité administrative dès avant la délivrance de son précédent titre de séjour, cette seule circonstance ne saurait priver l’autorité administrative de les prendre en considération et d’en faire état dans des décisions futures. Par suite, eu égard à la gravité des faits et à la condamnation dont il a fait l’objet, c’est sans faire une inexacte application des dispositions susmentionnées au point 5 que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a pu considérer que le comportement M. B était constitutif d’une menace à l’ordre public. Si enfin, le requérant soutient qu’entré sur le territoire français, avec son père, il y a plus de huit ans, il ne saurait lui être reproché, à la date de la décision attaquée, de ne pas s’être conformé aux obligations du parcours d’intégration républicaine, il résulte de l’instruction que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud pouvait en se fondant sur le seul motif tiré de l’existence d’une menace à l’ordre public, édicter la décision de refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire en cause.

7. Ainsi, il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en ce comprises ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Délibéré après l’audience du14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

A. Baux

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Signé

I. Zerdoud

La greffière,

Signé

H. Nicaise

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,