Règlement délégué (UE) 2018/1100 du 6 juin 2018 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/1100 de la Commission du 6 juin 2018 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant |
Décisions • 9
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[…] ( 2 ) Règlement délégué (UE) 2018/1100 de la Commission, du 6 juin 2018, modifiant l'annexe du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (JO 2018, L 199 I, p. 1).
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[…] (1) Règlement (CE) no 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (JO 1996, L 309, p. 1) dans la version du règlement délégué (UE) 2018/1100 de la Commission du 6 juin 2018 modifiant l'annexe du règlement (CE) no 2271/96 (JO 2018, L 1999, p. 1).
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[…] Le 6 juin 2018, parait au Journal officiel de l'Union Européenne le Règlement Délégué (UE) 2018/1100 de la Commission modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tlers, ainsi que les actions fondées sur elle ou en découlant. […] Vu le règlement délégué (UE) 2018/1 100 de la Commission du 6 juin 2018 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant,
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (1), et en particulier son article 1er, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
- Tribunal de commerce de Paris 5 juillet 1995
- Article L225-61 du Code de commerce
- DHOLLANDIA PRODUCTION SA
- Article L1331-8 du Code de la santé publique
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 10 avril 2025, n° 14/16903
- CASERTA SALVI
- Entreprises BERMERIES (59570)
- Article R131-13 du Code pénal
- LAURERI
- Loi n° 98-389 du 19 mai 1998
- Excitation de mineurs à la débauche
- SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS
- Tribunal de commerce de Paris, 12 ème chambre, 7 février 2019, n° 2019000389
- Tribunal administratif de Paris, 6 février 2025, n° 2500526
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 3 décembre 2024, n° 24/00583
- Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2007, n° 06/00604
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 21 mars 2024, n° 23/01598
- Article L1226-1-3 du Code du travail
- MICROSOFT ENGINEERING CENTER PARIS (ISSY-LES-MOULINEAUX, 429600158)
- MHD TAXI (STRASBOURG, 835111188)
- MS AVOCAT
- Article 311-21 du Code civil