T. com. Paris, 7 février 2019, n° 2019000389

TCOM Paris 7 février 2019

Arguments

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Accepté
Respect des critères légaux pour la cession
Le tribunal a constaté que l'offre de la société FONCIERE SAINT HONORE respecte les critères de la loi, permettant d'assurer le maintien de l'activité et des emplois, ainsi qu'un remboursement total du passif.
Accepté
Transfert judiciaire des contrats
Le tribunal a ordonné la cession des contrats nécessaires à l'exploitation, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Reprise des contrats de travail
Le tribunal a ordonné la reprise des salariés avec maintien de leurs droits acquis, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12 ème ch., 7 févr. 2019, n° 2019000389
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2019000389

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent AZOULAIAurélie HATTAB TAYETJean-Michel AZOULAI
Cabinet(s) :	TA ASSOCIESAZOULAI ET ASSOCIES
Parties :	Société ORANGE - Monsieur Eric PEREZ, Société André BALAZS PROPERTIES, Société IPEFIX, LET SERVICES / BLANC EXPRESS, SAS PARIS SAINT BENOIT, SOCIETE FONCIERE SAINT HONORE - Monsieur Stéphane UZAN

Texte intégral

9 T

*1DE/05/64/75/35*

LRAR:

REPUBLIQUE FRANCAISE

-SAS FONCIERE SAINT HONORE

-M. A B

-M^me X B AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-M^me C B

-M. K B TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

-M^me D Y

-M. Y

-M^me Y

Jugement prononcé le jeudi 07 février 2019

-Société ORANGE M. E F

-Société IPEFIX par sa mise à disposition au greffe

-LOCAM

-LET SERVICES / BLANC

EXPRESS

Signif.

-SAS PARIS SAINT BENOIT 12 ème chambre Copies:

-TPC

-SELARL 2M et Associés en la personne de M^e P Q

-SELARL AXYME en la personne de M^e AD-Charles Z

SAS PARIS SAINT BENOIT

-Parquet

Enseigne : LE MONTANA R.G. 2019000389 28 rue Saint-Benoît 75006 Paris P.C.: P201703112

DRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE 8004 P^L^AN ^DE ^C^E^S^S^I^ON ^D^A^NS ^LE ^C^A

- M. AD-AE N, […], président de la SAS PARIS SAINT BENOIT, absent représenté par M^e Laurent AJ du cabinet TA associés, ⁶³ rue S Charron […], avocat au barreau de Paris, présent, M. G H, […], directeur financier, comparant. SELARL AXYME en la personne de M^e AD-Charles Z, […]

[…], mandataire judiciaire présent.

- SELARL 2M et Associés en la personne de M^e P Q, […]

[…], administrateur judiciaire, présente.

- M^me I J, […], 94270 Le Kremlin-Bicêtre, représentante des salariés, comparante. M. A B, […],

bailleur, non comparant. M^me X B, […], bailleur, non comparante. M^me C B, […], bailleur, non

comparante. P- M. K B, […], bailleur, non

comparant.

-- M^me D Y, […], bailleur, absente représentée par M^e AF AG AH, avocate (P441) présente M. Y, […], bailleur, absente représenté par Me

AF AG AH, avocate (P441) présente

- M^me Y, […], bailleur, absente représentée par

M^e AF AG AH, avocate (P441) présente.

- Société ORANGE – M. E F, Direction du contentieux 22, […]

[…], cocontractant non comparant.

- Société IPEFIX, […], cocontractant non comparant.

- LOCAM, […], cocontractant non comparant.

- LET SERVICES / BLANC EXPRESS, […], cocontractant non comparant. Société FONCIERE SAINT HONORE, […] 92200 Neuilly-sur

Seine, repreneur, comparant par M. L M, 32 bis rue d’Argenson 92200 Neuilly-sur-Seine, président de ladite société, présent assisté de M^e AD-AI AJ du cabinet AJ & Associés, 169 boulevard Saint-Germain 75006 Paris,

^C^H^GO ⁰⁴/⁰²/²⁰¹9 ¹⁶:¹¹:⁵2 ^P^a^ge ¹/⁷Eb 1921[…] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

to avocat (P07) présent Société ANDRE BALAZS PROPERTIES, C/o Société FONCIERE SAINT HONORE – […] 92200 Neuilly-sur-Seine, repreneur absent représenté par M^e AD-AI AJ du cabinet AJ & Associés, 169 boulevard Saint-Germain 75006 Paris, avocat (P07) présent.

1 – Faits et procédure Procédure

Par jugement en date du 6 décembre 2017, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la société PARIS SAINT BENOIT, enseigne « LE MONTANA », dont le siège social est situé 28 rue Saint-Benoît 75006 Paris, en fixant une période d’observation d’une durée de six mois.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur le Président S T, en qualité de Juge Commissaire, La Selarl AXYME, prise en la personne de Maître AD-Charles Z, en qualité de Mandataire Judiciaire, La Selarl 2Massociés, prise en la personne de Maître P Q, en qualité d’Administrateur Judiciaire, avec une mission d’assistance.

Par un second jugement en date du 8 février 2018, le Tribunal a ordonné le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme alors fixé au 6 juin 2018.

Par jugement en date du 7 juin 2018, le Tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 6 décembre 2018.

Par un dernier jugement en date du 6 décembre 2018, le Tribunal a ordonné la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour une période de 6 mois, soit jusqu’au 6 juin 2019.

La date de cessation des paiements a été fixée, par le Tribunal, au 6 juin 2016. Faits

La société PARIS SAINT BENOIT exerce sous l’enseigne « Le Montana » plusieurs activités distinctes et ce, à partir d’un même immeuble de 7 étages situé à Paris 75006, 28 rue Saint-Benoît, à savoir : Une activité principale de bar située au rez-de-chaussée, en sous-sol et au 1er étage de l’immeuble ;

. Une activité limitée de restauration légère ;

Une activité accessoire d’hôtellerie, l’établissement comportant 6 suites ;

Le capital de la société, qui s’élève à 1 257 000 €, est aujourd’hui divisé en 3 000 actions entièrement détenues par la société MADE IN K, holding entièrement contrôlée par Monsieur AD-AE N. La société PARIS SAINT BENOIT emploie, à ce jour, 6 personnes dont les fonctions sont les suivantes :

. 1 responsable de développement 1 physionomiste

. 3 agents d’entretien

. 1 gouvernante

La société PARIS SAINT BENOIT fait ponctuellement appel à du personnel en extra.

II – Origine des difficultés

L’origine des difficultés de la société PARIS SAINT BENOIT résulterait de la conjugaison de plusieurs facteurs : la société a engagé en 2013 de très importants travaux de rénovation (intérieure et extérieure), travaux d’une durée particulièrement importante puisque s’étant seulement terminés en juillet 2015. Ces travaux ont conduit à une fermeture totale ou partielle de l’établissement et ce pendant une durée de plus de 18 mois. Ces travaux ont, été financés par des apports en compte-courant, l’entreprise n’ayant pu trouver aucun concours bancaire pour financer cette opération.

Les fermetures successives liées aux travaux ont entrainé des retards de paiement notamment auprès de l’URSSAF.

. Les attentats de 2015 ont fortement impacté la fréquentation de l’établissement;

^C^H^GO ⁰⁴/⁰²/²⁰¹9 ¹⁶:¹¹:⁵2 ^P^a^ge ²/⁷es^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^d e Commerce de Paris 1921[…]

. La concurrence accrue de nombreux hôtels situés à proximité de l’établissement. III – Eléments financiers

Les éléments relatifs aux exercices clos les 31 décembre 2014, 2015, 2016 et 2017 se présentent comme suit :

^D^e^t^t^es Capitaux Exercice Actif Chiffre Résultat Résultat net

d’affaires d’exploitation propres

31/12/20142.101.576€ 2.404.966€ 303.390€> | 572.775€ 160.728€> 167.163€>|

31/12/2015 3.227.939€ 4.409.750€1.181.811€> 794.881€ | 855.813€> 878.421€>

31/12/20163.203.676€4.373.928€1.170.252€>1.881.102€ 525.853€> 11.559€

31/12/2017 3.225.129€ 3.795.258€ 570.129€> 2.162.822€ 553.773€> 599.877€>

Le dirigeant a donc régularisé une déclaration de cessation des paiements afin de poursuivre l’activité dans un cadre sécurisé avec l’objectif de trouver une solution pour la société PARIS SAINT BENOIT.

L’objectif initial de la procédure de redressement judiciaire était la présentation d’un plan de continuation.

Toutefois, au cours de la période d’observation, le dirigeant, Monsieur N, a indiqué qu’il souhaitait également initier à son initiative, un processus de recherche de repreneurs.

Cette recherche s’est révélée fructueuse puisqu’un protocole d’accord a été signé le 10 décembre 2018 en vue de la présentation d’un plan de cession de l’entreprise à la SAS FONCIERE SAINT HONORE, représentée par son président Monsieur L M, en partenariat avec la société de droit américain ANDRE BALAZS PROPERTIES. Passif

Le Passif déclaré entre les mains de la Selari AXYME prise en la personne de Maître Z fait état d’un passif de 2 735 504 €, ramené hors compte courant

d’associé à 1 837 058 €, se répartissant comme suit :

- dettes superprivilégiées : ⁷1 ⁸⁵9 €

- dettes privilégiées 1 ³⁹7 ²¹1 €

- dettes chirographaires ³⁶4 ⁹⁴8 € :

3 050 €- dettes non définitives :

- compte courant d’associés : 898 436 €

Il n’existe aucun emprunt susceptible de relever des dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

Compte tenu de l’offre de la SAS FONCIERE SAINT HONORE et du prix proposé permettant un règlement immédiat de l’intégralité du passif, il n’a pas été mis en œuvre un appel d’offres par l’administrateur judiciaire. Le 3 janvier 2019, La Selarl 2Massociés, en la personne de Maître P Q a déposé au greffe un rapport aux fins de cession totale de l’entreprise. Ledit rapport a été communiqué, ainsi que le contenu des offres au débiteur et au représentant des salariés.

Le débiteur, le représentant des salariés, le bailleur, le mandataire judiciaire, le Juge commissaire et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Une première audience en Chambre du Conseil s’est tenue le 23 janvier et a donné lieu

à un renvoi de l’affaire au 30 janvier 2019 afin de permettre au candidat repreneur d’entrer en possession du chèque de banque du montant du prix proposé.

A l’audience du 30 janvier, le tribunal a vérifié que l’offre formulée au regard des objectifs fixés par la loi, et notamment par l’article L. 642-1 du Code de Commerce. A l’issue de cette audience, le Président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition le 7 février 2019 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Moyens lo 1921[…] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 04/02/2019 16:11:52 Page 3/7

Il ressort du rapport de l’administrateur Judiciaire : L’offre est présentée par la société FONCIÈRE SAINT HONORÉ, SAS au capital de 110 400 € ayant siège social au […]. Cette société constituée en 2004 est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 452

857 220 (2011B02631). Son président est Monsieur L M né le […] à […], de nationalité française et domicilié à […] avec faculté de substitution au profit d’une société spécifique en cours de constitution, la SARL « Le Montana » dont le capital de 60 000 € est détenu à 100% par la société FONCIÈRE SAINT HONORÉ.

Monsieur L M, qui bénéficie d’une expérience de 30 ans dans le domaine de l’immobilier et de la restauration sera le gérant de cette société dont le siège social sera fixé à Neuilly sur Seine (92200), […]. Périmètre de la reprise

La présente proposition porte sur l’ensemble des éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce de la société PARIS SAINT BENOIT en ce compris les licences et autorisations administratives, le droit au bail, l’ensemble des éventuels droits de propriété intellectuelle détenus par la société PARIS SAINT BENOIT, l’ensemble des matériels et mobiliers, l’enseigne « LE MONTANA ». Les stocks sont exclus de ce périmètre. Il est noté que le candidat à la reprise fait son entière affaire du renouvellement de

l’autorisation d’ouverture de nuit.

Aspect social Il est proposé la reprise de 5 des 6 emplois existants, et ce, dans le respect des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, à savoir :

. 1 responsable de développement

. 3 agents d’entretien

. 1 gouvernante

Le 6ème salarié voit son contrat transféré à la société MADE IN K, contrôlée par M. LE

FUR

Le candidat propose une prise en charge intégrale des congés payés, RTT et autres droits éventuellement acquis par les salariés repris à compter rétroactivement du jugement d’ouverture de la présente procédure, soit à compter du 6 décembre 2017.

Prix de cession proposé

Le prix de cession proposé s’élève à un montant de 3 200 000 €, payable comptant, se répartissant comme suit :

- Eléments incorporels : 1 570 000 €

- Eléments corporels/ aménagement: 1 500 000 €

- Eléments corporels/ mobiliers : 130 000 € Le remboursement du dépôt de garantie interviendra, au bénéfice de la société PARIS

SAINT BENOIT, en sus du prix de cession proposé (56 709 €).

Garantie financière

Le candidat à la reprise a remis au jour de l’audience en Chambre du Conseil, un chèque de banque de 700 000 € complété par un chèque bancaire de 2 500 000 € par la société FONCIERE SAINT HONORE sur la Société Générale accompagné d’un relevé de compte en date du 30 janvier 2019 justifiant de la provision correspondant au chèque de 2 500 000 € remis à l’Administrateur Judiciaire.

Transfert des contrats..

Le candidat à la reprise s .engage à poursuivre les contrats nécessaires à l’exploitation de l’activité de la société PARIS SAINT BENOIT et en souhaite le transfert judiciaire en vertu des dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce, à savoir :

- le contrat de bail

- les contrats de fluide dont à titre principal la ligne téléphonique (01 53 63 79 20)

- le contrat LOCAM n°77527 relatif aux terminaux de paiement

- le contrat conclu avec la société L et Services portant sur la location du linge.

Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil de l’Administrateur Judiciaire : que l’offre de reprise permet le maintien des emplois et de régler 100% du passif sans

CHGO 04/02/2019 16:11:52 Page 4/7Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 1921[…]

délai. Il émet un avis favorable sur l’offre présentée qui permettra de solliciter, une fois le transfert de propriété opéré, l’application des dispositions de l’article L.631-16 du Code de Commerce. du Mandataire Judiciaire : Émet un avis favorable à l’offre présentée qui permet de rembourser tous les créanciers, dès la reprise. du débiteur.

Émet un avis favorable compte tenu de la qualité de l’offre du représentant des salariés

Emet un avis favorable, l’intégralité des contrats de travail étant repris ou transférés. du bailleur

Pas d’observations particulières. du juge commissaire Emet un avis favorable au regard de l’offre présentée qui respecte les conditions de la loi. du Procureur

Emet un avis favorable ; L’offre présentée respectant parfaitement les conditions de la loi.

Sur ce,

Vu les articles L.631-22 et R.642-3 et suivants du code de commerce

Attendu préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure ; Attendu que par jugement en date du 6 décembre 2017, le Tribunal de Commerce de

Paris a ouvert, une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la société

PARIS SAINT BENOIT. Attendu que l’objectif initial du dirigeant de la société PARIS SAINT BENOIT était la présentation d’un plan de continuation, il a émis le souhait, au cours de la période

d’observation, d’initier à son initiative, un processus de recherche de repreneurs. Attendu que ce processus a conduit à la signature, le 10 décembre 2018, d’un protocole

d’accord en vue de la présentation d’un plan de cession de l’entreprise à la SAS FONCIERE SAINT HONORE, représentée par son président Monsieur L M, en partenariat avec la société de droit américain ANDRE BALAZS PROPERTIES ;

Attendu que le Tribunal constate ainsi que l’offre de la société FONCIERE SAINT

HONORE respecte les critères de la loi, qu’elle permet d’assurer le maintien de l’activité et des emplois qui y ont attachés et offre la perspective d’un remboursement total du passif; Attendu que le dirigeant, la représentante des salariés, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le ministère Public ont émis un avis unanimement favorable à l’offre présentée par la société FONCIERE SAINT HONORE. Attendu que l’arrêté du plan de cession au bénéfice de la société FONCIERE SAINT

HONORE pourrait permettre de rembourser l’intégralité du passif, et que le dirigeant pourrait alors demander l’application des dispositions de l’article L.631-16 du. code de commerce, si bien qu’il y aura lieu de maintenir la période d’observation ; Attendu que la Société FONCIERE SAINT HONORE a remis à la SELARL 2 M

Associés en la personne de M^e P Q le 1er février 2019 un chèque de banque d’un montant de 2.500.000 euros, tiré sur la Société Générale, chèque qui vient remplacer le chèque bancaire du même montant.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :

Par ces motifs :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
M. le juge commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de cession de la : SAS PARIS SAINT BENOIT

28 rue Saint-Benoît 75006 Paris nom commercial et enseigne : LE MONTANA

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 04/02/2019 16:11:52 Page 5/7 ¹⁹²¹⁴³⁶¹¹ lb

ли activité : hôtel meublé bar

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 652027574-1965B02757 dirigeant: Monsieur AD-AE N en faveur de la société FONCIERE SAINT HONORE (ci-après le repreneur) SAS RCS de Nanterre sous le numéro 452 857 220 dont le siège social est situé […]

d’Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine dirigée par Monsieur L M; Autorise la substitution au profit d’une société à constítuer, la SARL « Le Montana » dont le capital de 60 000 € est détenu à 100% par la société FONCIÈRE SAINT HONORÉ, dont le siège social est situé […] et dont le gérant sera Monsieur L M ;

Dit qu’en cas de substitution le Repreneur se porte garant de la bonne exécution de la cession et restera solidairement responsable des engagements pris en chambre du conseil et dans l’offre de reprise ;

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

. Eléments repris

Le repreneur reprend l’ensemble des éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce de la société PARIS SAINT BENOIT en ce compris les licences et autorisations administratives, le droit au bail, l’ensemble des éventuels droits de propriété intellectuelle détenus par la société PARIS SAINT BENOIT, l’ensemble des matériels et mobiliers, l’enseigne « LE MONTANA ». Le prix de cession est fixé à la somme de 3 200 000 €, (hors remboursement du dépôt de garantie) se répartissant comme suit :

- Eléments incorporels : 1 570 000 €

- Eléments corporels/ aménagement: 1 500 000 €

- Eléments corporels/ mobiliers : 130 000 € Les stocks sont exclus de ce périmètre. Ce prix s’entend hors taxes, les droits d’enregistrement, frais et honoraires divers restant

à la charge de l’acquéreur ; Prend acte de la confirmation par l’administrateur judiciaire de la remise du chèque de banque de 2 500 000 € venant remplacer le chèque bancaire remis à l’audience pour garantir le prix de cession de sorte que l’intégralité du prix de cession proposé est garanti;

Ordonne, en application de l’article L.642-7 du code de commerce, la cession des contrats suivants, le Repreneur ou toute société qui lui sera substituée, étant tenu de respecter les clauses des contrats cédés :

- le contrat de bail

- les contrats de fluide dont à titre principal la ligne téléphonique (01 53 63 79 20)

- le contrat LOCAM n°77527 relatif aux terminaux de paiement

- le contrat conclu avec la société L et Services portant sur la location du linge Dit que la date de transfert des contrats repris est la date d’entrée en jouissance ; Dit qu’en sus du prix de cession indiqué ci-dessus, le Repreneur où toute société qui lui sera substituée, s’engage à reconstituer entre les mains de l’administrateur le dépôt de garantie afférent au bail ;

Prend acte que Monsieur L M fera son affaire personnelle du renouvellement de l’autorisation d’ouverture de nuit.

Prend acte que le contrat de travail de la salariée occupant les fonctions de physionomiste est transféré avec l’accord de celle-ci à la société MADE IN K, contrôlée par Monsieur AD-AE AK, SASU au capital de 37.000 € Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 441 772 837, avec tous les avantages acquis ;

Ordonne la reprise des 5 salariés de la société PARIS SAINT BENOIT occupant les catégories professionnelles ci-dessous avec la totalité de leurs droits acquis, notamment maintien de la rémunération et reprise de l’ancienneté et application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail :

. 1 responsable de développement

. 3 agents d’entretien

. 1 gouvernante.

^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^sgo ^C^H^GO ⁰⁴/⁰²/²⁰¹9 ¹⁶:¹¹:⁵2 ^P^a^ge ⁶/⁷¹⁹²¹⁴³⁶¹¹

Prend acte que le Repreneur ou toute société qui lui sera substitué s’engage à reprendre en sus du prix de cession l’ensemble des congés payés, RTT et autres droits acquis par les salariés repris, au jour de l’entrée en jouissance à compter rétroactivement du jugement d’ouverture de la présente procédure, soit à compter du 6 décembre 2017.

Prend acte de l’engagement de Monsieur AD-AE N de transférer le contrat de travail de la 6ème salariée, physionomiste, dans sa holding MADE IN K ; Désigne Monsieur L M comme tenu d’exécuter le plan qui devra respecter les engagements pris dans l’offre de reprise et en chambre du conseil. Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement;

Dit que le Repreneur ou toute société qui lui sera substituée reprendra la gestion de

l’entreprise dans l’attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce ; Dit que les actifs objets de la cession seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l’article L.642-10 du Code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par la SELARL 2M et Associés en la personne de M^e P Q administrateur Judiciaire dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de commerce ;

Dit que le Repreneur ou de toute société qui lui sera substituée s’engage à acquitter, à compter de la date d’entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l’exploitation des actifs repris et, ce, sous la condition que le fait générateur desdites charges soit postérieur à la date de l’entrée en jouissance ;

Dit que le Repreneur ou toute société qui lui sera substituée s’engage à supporter l’ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires des rédacteurs d’actes qui seront désignés d’un commun accord par l’Administrateur Judiciaire et le Repreneur ;

Maintient la période d’observation jusqu’à son terme ; Maintient la SELARL 2M et Associés en la personne de M^e P Q, […], en qualité d’Administrateur Judiciaire et lui confie la mission prévue à l’article L631.-22 du Code de Commerce ;

Maintient la SELARL AXYME en la personne de M^e AD-Charles Z, […], en qualité de Mandataire Judiciaire ; Maintient M. S T en qualité de juge commissaire ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 325,86 € TTC (dont TVA: 54,31 €) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 janvier 2019 où siégeaient :

M. U V, M^me W AA et M. AB AC. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. U V, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier

t Le greffier Le président/ u Hoe o b u r G

1. AL AM AN AO

1921[…] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 04/02/2019 16:11:52 Page 7/7