Règlement d'exécution (UE) 1243/2010 du 20 décembre 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et produites par la société Since Hardware (Guangzhou) CoAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1243/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et produites par la société Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd. |
Décisions • 2
—
[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement d'exécution (UE) no 1243/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et produites par la société Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd (JO L 338, p. 22),
—
[…] annuler le règlement d'exécution (UE) no 1243/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et produites par la société Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd. (1);
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur
- M&L
- ANTHEUS ADVISORS
- OFFICE NOTARIAL DE LA GOHELLE
- MAISON LAURENT (NANCY, 331143396)
- Article 226-2-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 18 décembre 2024, n° 2427643
- FARAL AUTOMOTIVE (LAVAL, 882259740)
- Article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Article 678 du Code civil
- Article 1104 du Code civil
- Redressement judiciaire ALENCON (61000)
- GESPAC IMMOBILIER (MARSEILLE 8, 810100149)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 7 février 2024, n° 24/00326
- GTE AUTOMOTIVE (LESQUIN, 848362141)
- G.C.D.T. (VICHY, 802764811)
- Article 213 du Code civil
- Article 434-10 du Code pénal
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 mars 2022, n° 20/02013
- ARGEDIS (RUEIL-MALMAISON, 306916099)
- Tribunal Judiciaire de Tarascon, 27 septembre 2024, n° 24/00436
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 23 juillet 2024, n° 24/01481
- SELFCONTACT (ROSIERES-EN-SANTERRE, 799349139)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 20 décembre 2024, n° 24/01164
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 22 janvier 2025, n° 25/00199