Règlement (CEE) 1411/81 du 25 mai 1981 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mai 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mai 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1411/81 de la Commission, du 25 mai 1981, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur l' orthoxylène (o-Xylène) originaire de Porto Rico et des États-Unis d' Amérique |
Décision • 1
—
[…] Vous étés saisis d'un recours en annulation intenté, en application de l'article 173, alinéa 2, du traite CEE. par la société Alusuisse Italia SpA contre le règlement no 1411/81 de la Commission du 25 mai 1981, instituant un droit antidumping provisoire sur l'orthoxylène (o-Xylène) originaire de Porto Rico et des États-Unis d'Amérique et contre le règlement no 2761/81 du Conseil du 22 septembre 1981, instituant un droit antidumping définitif sur le même produit.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,
APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,
// SOCIETE // MARGE MOYENNE PONDEREE DE DUMPING //
- SUN PETROLEUM // 10,73 % , //
- ARCO // 4,96 % , //
- SHELL // 14,47 % , //
- CORCO // 4,43 % , //
- PHILLIPS PETROLEUM : AUCUNE PRATIQUE DE DUMPING N ' A ETE DECELEE DANS SES EXPORTATIONS D ' ORTHOXYLENE VERS LA COMMUNAUTE ;
CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE LES PRIX DE VENTE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE N ' ONT CESSE DE DIMINUER EN 1980 ET QU ' IL A ETE ETABLI QUE DES CLIENTS ONT RESILIE LEURS CONTRATS AVEC L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE POUR S ' APPROVISIONNER A DES PRIX DE DUMPING DANS LES ZONES EN QUESTION , CE QUI A ACCENTUE LA CHUTE DES PRIX DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE L ' ENSEMBLE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE A SUBI DE LOURDES PERTES EN 1980 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal administratif de Melun 8 juin 2023, n° 2105978
- L'ECRIN DES SAVEURS
- Cour de cassation 9 juin 2021, 19-20.157
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17 juin 2021, n° 18/14048
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juillet 1983, 40393
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 21 janvier 2021, n° 17/12691
- Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-1ère chambre, 27 novembre 2023, n° 2202704
- Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 29 septembre 2022, n° 1903242
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 16 avril 2024, n° 24/00156
- CEGELEM
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- Article 76 du Code de procédure pénale
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