Règlement délégué (UE) 2016/1613 du 8 septembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 septembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 septembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/1613 de la Commission du 8 septembre 2016 prévoyant l'octroi d'une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 106, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Article L541-15-11 du Code de l'environnement
- NANTERRE COOP HABITAT (NANTERRE, 552141558)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 6 février 2025, n° 23/15050
- Article 1731 du Code civil
- Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 31 mai 2018, n° 2018L00685
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 septembre 2024, n° 24/01886
- IDENTITES MUTUELLE (PARIS 17, 379655541)
- Arrêté du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 septembre 2024, n° 2406184
- SMA SA (PARIS, 332789296)
- Tribunal de commerce de Limoges, 13 mars 2024, n° 2022003130
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 2, 9 juillet 2024, n° 22/07786
- CJUE, n° T-1133/23, Demande (JO) du Tribunal, 1er décembre 2023
- Règlement (UE) 2025/140 du 29 janvier 2025 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du (E)
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 17 février 2025, n° 2205603
- Article 242 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 9 février 2024, n° 22/03565
- Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 27 avril 2011, n° 10/05143
- Règlement (UE) 2019/1257 du 23 juillet 2019
- BOESNER PARIS ILE DE FRANCE (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 479892440)
- Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre ju, 4 avril 2025, n° 2400199