Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2007 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la mutualité et 7 autres |
Commentaires • 123
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Décisions • +500
1. Cour administrative d'appel de Douai, 29 août 2023, n° 22DA02201
Annulation —
[…] — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; […] — la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ;
Rejet —
[…] — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; […] — la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 ;
3. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 août 2022, n° 1907410
Rejet —
[…] — la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; […] — la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; […] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2002.
TITRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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