Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)

Confirmation — 

[…] Subsidiairement, elle soutient que son action est prescrite car elle n'a pas été engagée dans le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du Code Civil applicable à la présente action, relative non pas à une demande en attribution de ladite allocation mais à une action en contestation de son montant ; qu'en effet, l'allocation des travailleurs de l'amiante ne relève ni de l'article L.431-2 du Code de la Sécurité Sociale ni de l'article 49 de la loi du 21 décembre 2001 qui a supprimé le délai de prescription de deux ans.

Infirmation partielle — 

[…] M me Corinne BOULOGNE, Présidente, et M. B C, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 18 Décembre 2020, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M me Elisabeth WABLE, Présidente a signé la minute avec M. Z A, Greffier.

Confirmation — 

[…] Les Unions pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie procèdent des articles L 216-2 et L 216-3 du code de la sécurité sociale tels que découlant de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 et plus particulièrement de l'article L 216-3 qui prévoit : ' Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se regrouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou d'assumer des missions communes. ' l'ajout de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 consistant simplement à ajouter les organismes nationaux aux locaux et régionaux.