RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 avril 2022

[…]

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Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01002 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQDE

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2022, à 12h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. Y X

né le […] à […]

ayant pour conseil en première instance, M^e Fatima Boulafrah, avocat au barreau des Hauts de Seine

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l’ordonnance du 03 avril 2022, à 12h27, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la décision de placement en rétention de l’intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l’intéressé, lui rappelant qu’il a l’obligation de quitter le territoire national et informant l’intéressé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter;

- Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de PARIS, le 03 Avril 2022 , à 12h27;

- Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 03 Avril 2022, à 18h27, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 03 avril 2022, faites par le parquet :

- à Monsieur Y X à 17h11

- M^e Fatima Boulafrah, avocat au barreau des Hauts de Seine à 16h41

- et au préfet de police à 16h48;

- En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-22 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué, décide sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public;

La cour considère , que concernant la demande d’effet suspensif de l’appel, la question des garanties de représentation effectives de l’intimé est déterminante et qu’il résulte du dossier et des pièces jointes que Monsieur X a, lors de ses auditions, été dans l’incapacité de fournir son adresse ou de déclarer un domicile, qu’ainsi, il ne peut se prévaloir d’un domicile effectif , certain et stable en France; En l’absence totale de garantie de représentation, l’intéressé risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de d’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur Y X , jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 05 avril 2022 à 11h00

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 04 avril 2022

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.