Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011 (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011 (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 11
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[…] Une telle interdiction relève du règlement (UE) 2023/851, voté le 19 Avril 2023 par le Parlement Européen et le Conseil de l'Union Européenne, modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l'ambition accrue de l'Union en matière de climat, et publié au Journal officiel de l'Union Européenne du 25 Avril de la même année.
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[…] (2) Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (refonte) (JO 2019, L 111, p. 13).
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[…] (1) Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (refonte) (JO 2019, L 111, p. 13).
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- METADOSIS CONSEILS
- AUBIERE COIFFURE
- AGENCE SG
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 1er septembre 2024, n° 24/02017
- Cour de cassation 27 juin 2018, 17-84.562
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 février 2021, n° 20/02284
- SVM PROMOTION
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 13 novembre 2023, n° 23/02293
- ESPACE EXPANSION
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 12 septembre 2024, n° 2402873
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 18 mars 2025, n° 2205392
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 23 juillet 2024, n° 23/01305
- L'O2 MER (DIEPPE, 809436272)
- Tribunal administratif de Rennes, 6 novembre 2024, n° 2404123
- Article L362-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 28 mars 2024, n° 21/01578
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE HARAKCHIEV ET TOLUMOV c. BULGARIE [Extraits], 8 juillet 2014, 15018/11;61199/12
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 2 septembre 2024, n° 23/02500
- Article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Règlement (CEE) 425/77 du 14 février 1977
- CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HERRI BATASUNA ET BATASUNA c. ESPAGNE, 30 juin 2009, 25803/04;25817/04
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 25 février 2025, n° 25/00225
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 30 mai 2023, n° 23/00521
- Article L424-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2025, 23PA04166, Inédit au recueil Lebon