CJUE, n° T-7/26, Demande (JO) du Tribunal, T-7/26: Recours introduit le 9 janvier 2026 – Seres Auto (Hubei)/Commission, 9 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 9 janvier 2026

Arguments

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Autre
Inapplicabilité de l'article 101, paragraphe 2, sous c), du règlement 2024/2509
La cour devra examiner si la Commission a respecté les dispositions réglementaires et le principe de proportionnalité dans sa décision.
Autre
Non-respect de l'obligation de motivation suffisante
La cour devra déterminer si la Commission a respecté son obligation de motivation conformément à l'article 296 TFUE.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 janv. 2026, T-7/26
Numéro(s) :	T-7/26
Affaire T-7/26: Recours introduit le 9 janvier 2026 – Seres Auto (Hubei)/Commission
Date de dépôt :	9 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-7/26
Identifiant CELEX :	62026TN0007
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1233

9.3.2026

Recours introduit le 9 janvier 2026 – Seres Auto (Hubei)/Commission

(Affaire T-7/26)

(C/2026/1233)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Seres Auto (Hubei) Co. Ltd (Shiyan, Chine) (représentant: G. Coppo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la lettre de direction générale de l’action pour le climat de la Commission du 30 octobre 2025 [référence Ares (2025) 9310448] – Objet: DFSK Motor Co Ltd – Prime sur les émissions excédentaires 2023 – rejetant la demande de la partie requérante visant à obtenir une réduction de sa prime sur les émissions excédentaires pour l’année civile 2023;

—	ordonner à la Commission de renoncer partiellement au recouvrement de la prime sur les émissions excédentaires d’un montant de 8 860 082,85 euros, notifiée par la demande du 3 juillet 2025 [référence Ares (2025) 5337 944] et par la note de débit no 2518007273, y compris les intérêts applicables;

—	condamner la Commission aux dépens;

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission i) a conclu à tort que l’article 101, paragraphe 2, sous c), du règlement 2024/2509 (1) est inapplicable en l’espèce et ii) a agi de manière incompatible avec l’article 101, paragraphe 2, sous c), du règlement 2024/2509, en rejetant la demande de DFSK tendant à obtenir une réduction partielle de la prime sur les émissions excédentaires imposée à DFSK pour l’année civile 2023 compte tenu des circonstances exceptionnelles en cause, y compris l’absence de notification par la Commission au constructeur, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 4, du règlement 2019/631 (2), ce qui rend le recouvrement incompatible avec le principe de proportionnalité.

2.	Deuxième moyen, tiré du non-respect par la Commission de son obligation de fournir une motivation suffisante conformément à l’article 296 TFUE.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2024, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509).

(2) Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (refonte) (JO 2019, L 111, p. 13).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1233/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)