Règlement (CEE) 2784/79 du 12 décembre 1979 fixant les dispositions d' application du règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil relatif à l' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturelAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d' application du règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil relatif à l' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel |
Décisions • 28
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[…] 5 a la suite des reclamations formulees par la firme nicolet instrument , la republique federale d ' allemagne a saisi la commission conformement a la procedure prevue , d ' une part , par le reglement no 1798/75 du conseil , du 10 juillet 1975 , relatif a l ' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractere educatif , scientifique ou culturel ( jo l 184 , p . 1 ), modifie par le reglement no 1027/79 du conseil , du 8 mai 1979 ( jo l 134 , p . 1 ), et , d ' autre part , par le reglement no 3195/75 de la commission , du 2 decembre 1975 ( jo l 316 , p . 17 ), fixant les dispositions d ' application du reglement no 1798/75 du conseil , modifie par le reglement no 2784/79 de la commission , du 12 decembre 1979 ( jo l 318 , p . 32 ).
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[…] L'importatrice a présenté une réclamation et la Commission, invitée par la République fédérale à engager la procédure visée à l'article 7 du règlement no 2784 du 12 décembre 1979 (JO L 318, p. 32), a adopté, le 27 juillet 1982, […] En effet, vous y précisez que, selon les règles communautaires en la matière (et surtout le règlement de la Commission no 2784/79), celui qui demande la franchise n'a aucun titre à participer à l'examen, effectué par le comité, qui n'est qu'un échange de vues entre les experts des États membres; […]
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[…] le 7 juillet 1980 , deniant le caractere scientifique a l ' appareil nic-1180 . cette decision avait ete prise sur le fondement , d ' une part , du reglement no 1798/75 du conseil , du 10 juillet 1975 , relatif a l ' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractere educatif , scientifique ou culturel ( jo l 184 , […] du 2 decembre 1975 ( jo l 316 , p . 17 ), fixant les dispositions d ' application du reglement no 1798/75 du conseil , modifie par le reglement no 2784/79 de la commission , du 12 decembre 1979 ( jo l 318 , p . 32 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
A . OBLIGATIONS DE L ' ETABLISSEMENT OU ORGANISME DESTINATAIRE
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 26 octobre 2017, n° 2016008264
- Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 9 novembre 2016, n° 2012F03983
- WAZA (TOULOUSE, 983080466)
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- Article 36 - EMIR
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- Article L224-12 du Code de la route
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- SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MALOUINIERE DU BAS MINIAC (MINIAC-MORVAN, 834028433)
- Article L13 du Livre des procédures fiscales
- LEADER STAFF (ATHIS-MONS, 902094333)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 25 octobre 2023, n° 21/03484
- CADA, Avis du 2 février 2006, préfet du Val-de-Marne, n° 20060579