Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 9
Rejet —
[…] Et aux termes de l'article L. 541-7-1 de ce code : " Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou de déchets qui contiennent des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ou qui sont contaminés par certaines d'entre elles (). […]
—
[…] 2) Le coformulant est classé comme cancérogène de catégorie 1A ou 1B à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n o 1272/2008. 3) Le coformulant est classé comme toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n o 1272/2008. 4) Le coformulant est mentionné aux annexes I à V du règlement (UE) 2019/1021. 5) Le coformulant est inscrit sur la liste visée à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1907/2006 (liste de substances candidates) du fait de son identification : a) en tant que substance persistante, bioaccumulable et toxique conformément à l'article 57, point d), dudit règlement ;
Annulation —
[…] que : » I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, […] à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou de déchets qui contiennent des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ou qui sont contaminés par certaines d'entre elles « . […]
Commentaires • 49
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Martinique, 2 février 2024, n° 2400090
- AG2R RETRAITE AGIRC (GRENOBLE, 321337503)
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 16 mai 2023, n° 21/05636
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 27 juin 2019, n° 17/06229
- Loi n° 53-1191 du 2 décembre 1953
- SAONA VOYAGES
- Article 180 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 25 juin 2024, n° 22/01160
- Entreprises LONGNES (78980)
- Cour d'appel de Lyon, 4 novembre 2014, n° 13/00071
- Article 514-1 du Code de procédure civile
- Article R242-55 du Code général de la fonction publique
- COVAL (PARIS 17, 832411011)