Règlement (UE) 587/2010 du 2 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 587/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 5 décembre 2024, n° 24/07166
- Article 840 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 17 juin 2024, n° 22/14555
- BPCE CAR LEASE (BALMA, 977150309)
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2024, n° 2406949
- AZPEITIA TRANSPORTS EUROPEENS (BENESSE-MAREMNE, 394740328)
- LA MEUSIENNE (ANCERVILLE, 485720015)
- Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 14 mars 2024, n° 23/09312
- Article R512-10 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal administratif de Limoges, 20 mars 2025, n° 2500161
- Article L133-17 du Code monétaire et financier
- PAYS D'AIX TERRITOIRES (AIX-EN-PROVENCE, 520668443)
- POUJAT FRERES SOCIETE EUROPEENNE DES VINS (LA BREDE, 831625389)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 28 novembre 2024, n° 22/04083
- Article 56 du Code de procédure pénale
- Article 62 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 20 mai 2008, n° 07/00999
- Tribunal administratif de Versailles, 26 octobre 2024, n° 2409266
- MULTI SERVICES PROTECTION (TOULOUSE, 348444290)
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