Règlement (CEE) 3041/81 du 23 octobre 1981 établissant des mesures transitoires en matière de transferts de quotas dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 octobre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3041/81 de la Commission, du 23 octobre 1981, établissant des mesures transitoires en matière de transferts de quotas dans le secteur du sucre |
Décision • 1
—
[…] C'est à notre avis de manière tout aussi peu pertinente que la requérante tire argument du fait qu'aucune mesure d'application de l'article 25 du règlement n° 1785/81 n'a encore été arrêtée jusqu'à maintenant ainsi que de la circonstance que les mesures transitoires instaurées par la Commission dans le règlement n° 3041/81 du 23 octobre 1981 (JOL 303 du 24. 10. 1981, p. 10) ne l'ont été que tardivement et n'ont donc pu avoir d'effet; de mėme, l'opinion de la requérante selon laquelle un projet de règlement soumis au Conseil par la Commission le 13 novembre 1981 enlève toute possibilité d'application pratique au régime de transfert contenu à l'article 25, nous parait également erronée.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 octobre 1974, 88930
- Cour d'appel de Nîmes, 21 juin 2016, n° 14/06027
- Tribunal de commerce de Versailles 1er juin 2018, n° 2017F00928
- AMENADOM (RONCQ, 827493313)
- Arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, Conseil d'Etat, Sectio...
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 25 avril 2024, n° 24/32029
- Jurisprudence divorce pour faute : jugements et arrêts
- CFE-CGC ORANGE (PARIS 10, 508030509)
- Article R*421-3 du Code de l'urbanisme
- Décret n°72-887 du 28 septembre 1972
- STELLA MARIS (PARIS 7, 790126130)
- V P I 79 (NIORT, 752505271)
- Article 433-3-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 5 janvier 2012, n° 08/24612
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 novembre 2024, n° 2415420
- Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, n° 14/09201
- AERONEWSTV (COLOMIERS, 532407749)
- PUBLICIS DIALOG (PARIS 8, 451365993)
- Article R2314-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Pau, 30 août 2024, n° 2401757